Question de : Mme Chantal Jourdan
Orne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la question de la portabilité des droits après la rupture du contrat de soutien et d'aide par le travail, c'est-à-dire au moment où l'usager perd sa qualité d'usager d'un établissement ou service d'aide par le travail (ESAT). Deux dispositifs légaux permettent aujourd'hui la poursuite des garanties de frais de santé après la fin d'un contrat travail : d'une part, la portabilité temporaire prévue à l'article L. 911-8 du code de la sécurité sociale, qui permet au demandeur d'emploi indemnisé par France Travail de conserver gratuitement la couverture complémentaire santé de son entreprise pendant une durée maximale de douze mois ; d'autre part, la portabilité dite « viagère », issue de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 dite loi « Evin », qui permet à un ancien salarié bénéficiaire d'un revenu de remplacement (le plus souvent une pension de retraite) de souscrire un contrat individuel à un tarif encadré pendant trois ans, avec un niveau de garanties équivalent à celui dont il bénéficiait lorsqu'il était en activité. Ces deux dispositifs, qu'ils soient mis en œuvre par l'employeur (dans le cas de la portabilité temporaire) ou par l'assureur (dans le cas de la portabilité issue de la loi « Evin »), sont expressément réservés aux salariés titulaires d'un contrat de travail. Les travailleurs en ESAT, qui relèvent d'un statut d'usager d'un établissement médico-social, en sont donc exclus. La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, bien qu'elle ait constitué une avancée majeure en reconnaissant notamment aux travailleurs d'ESAT le droit de grève et la possibilité d'adhérer à un syndicat, n'a prévu aucun renvoi vers ces dispositifs de prolongation de couverture. Ainsi, les travailleurs handicapés exerçant en ESAT, qui bénéficient désormais d'une complémentaire santé obligatoire, ne disposent d'aucune garantie de maintien de leur couverture lors de la fin de leur activité au sein de l'établissement, contrairement aux salariés du droit commun. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les mesures qu'il entend prendre afin que les usagers des ESAT puissent bénéficier d'un dispositif de portabilité de leur couverture santé, garantissant la continuité de leurs droits sociaux dans les périodes de transition professionnelle.