Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif institué par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite « ELAN », destiné à prévenir les risques de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols au moyen d'études géotechniques obligatoires en certaines circonstances (article L. 132-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation). Il est depuis lors obligatoire, pour le vendeur d'un terrain non bâti constructible, de fournir une étude de sol lorsque le terrain est situé dans une zone exposée à l'aléa moyen ou fort du risque de retrait-gonflement des sols argileux. L'article L. 132-5 du code de la construction et de l'habitation exclut la nécessité de réaliser cette étude lorsque les dispositions d'urbanisme ne permettent pas la réalisation de maisons individuelles. Or dans certains cas, une collectivité peut se porter acquéreur d'une parcelle constructible sur laquelle aucune maison individuelle ne sera bâtie (par exemple pour la réalisation d'un trottoir ou d'aménagements divers). Elle lui demande si une telle vente est obligatoirement soumise à une étude géotechnique et si tel est le cas, si la collectivité peut exonérer le vendeur de cette obligation compte tenu de la nature du projet public en cause.