Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés rencontrées par les entreprises de travaux publics dans la gestion des déchets inertes issus des chantiers. Les représentants finistériens de la Fédération des travaux publics font part de difficultés croissantes pour trouver des exutoires conformes à la réglementation pour l'élimination ou la valorisation des déblais et autres déchets inertes. Ces derniers doivent effectivement être pris en charge dans des installations de stockage relevant du régime des ICPE (rubrique 2760). En la matière, l'article L. 541-2 du code de l'environnement pose le principe général selon lequel « tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion ». L'article 36 du CCAG Travaux (cahier des clauses administratives générales des marchés publics de travaux) précise, pour sa part, que la valorisation ou l'élimination des déchets est de la responsabilité du maître d'ouvrage, en tant que producteur de déchets. L'entreprise titulaire du marché, en tant que détenteur de déchets, est en charge de la gestion dudit déchet. Cependant, le manque d'infrastructures d'accueil adaptées sur le territoire rend le respect de cette obligation particulièrement difficile. Par ailleurs, plusieurs collectivités locales soulignent leurs propres difficultés à planifier la création de telles installations, en raison notamment de la forte réticence des populations et des recours que ces projets peuvent susciter. À ces obstacles s'ajoute une contrainte réglementaire, liée à la mise en œuvre de la loi « climat et résilience » et l'objectif de zéro artificialisation nette (ZAN). En effet, les surfaces destinées au stockage des déchets inertes sont actuellement comptabilisées dans le calcul de l'artificialisation, ce qui constitue un frein majeur à leur intégration dans les documents d'urbanisme. Cette situation entraîne des conséquences préoccupantes : multiplication des dépôts sauvages, allongement des distances de transport, augmentation des coûts pour les entreprises et difficultés pour atteindre les objectifs de valorisation fixés au niveau national et européen. Malgré les avancées notables enregistrées en matière de valorisation (70 % en 2019 contre 51 % en 2015), le maillage territorial reste encore imparfait, comme l'a relevé une étude de la Cellule économique de Bretagne de décembre 2021. Certains territoires demeurent en effet dépourvus de solutions de stockage ou de valorisation dans un rayon raisonnable de transport, compromettant l'équilibre économique et environnemental des chantiers. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour favoriser le développement de sites de traitement et de stockage adaptés aux déchets inertes, notamment en facilitant leur intégration dans les documents d'urbanisme et en clarifiant leur prise en compte dans le calcul de la ZAN. Il lui demande également quelles actions sont envisagées pour accompagner les collectivités territoriales et les professionnels des travaux publics dans une planification cohérente et équilibrée de ces infrastructures.