Question de : M. Philippe Lottiaux
Var (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Lottiaux appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les contraintes réglementaires pesant sur les micro-crèches. M. le député avait interpellé le précédent ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins sur ce sujet par sa question n° 3531 du 28 janvier 2025, qui s'inquiétait de la fin potentielle de l'allègement de certaines contraintes administratives par un projet de décret censé aligner les normes d'encadrement des micro-crèches sur les crèches classiques de taille similaire, mettant ainsi fin à des dérogations et à une souplesse pourtant compréhensibles au regard de la taille des établissements et ayant permis un réel développement du nombre de place sans difficulté en matière de qualité de l'accueil. Alors qu'il manque encore 200 000 places en France et que l'on compte 6 800 micro-crèches en 2024, représentant une place en crèche sur cinq et 50 % des créations d'établissements d'accueil du jeune enfant (AEJE) entre 2010 et 2020, cette réforme inquiétait particulièrement le secteur. Il lui avait été répondu le 18 mars 2025 que le Gouvernement agirait en conformité avec certains rapports de l'IGAS et de l'IGF. De plus, la réponse avançait que les nouvelles normes ne s'appliqueraient qu'à compter de septembre 2026, afin de la laisser les professionnels s'adapter. Pourtant, ces inquiétudes des professionnels apparaissent aujourd'hui justifiées. En effet, ce calendrier ne semble pas réaliste car, d'une part, aucune mesure d'accompagnement économique n'a été prévue pour amortir ces contraintes, ce qui met en péril le modèle financier de nombreux établissements et, d'autre part, le nouveau diplôme envisagé à travers la VAE (validation des acquis de l'expérience) n'est toujours pas prêt. Enfin, les micro-crèches ne bénéficient toujours pas d'une revalorisation des financements CMG, qui n'ont visiblement pas évolué depuis 2016 alors que le financement PSU a augmenté de 21 % depuis cette date. Il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte les fortes inquiétudes du secteur de sorte que les micro-crèches ne se retrouvent pas dans une situation difficile et que ce décret n'ait pas pour conséquence de nombreux licenciements et la réduction d'une offre de berceaux déjà insuffisante.