Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le projet de décret d'application de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. La loi du 27 juin 2025, adoptée à l'unanimité par le Parlement, a marqué une avancée historique en reconnaissant l'autonomie professionnelle des infirmiers, leur capacité de prescription, l'accès direct des patients à leurs services ainsi que leur mission de coordination et d'orientation dans les parcours de soins. Ces dispositions législatives répondent à une nécessité de santé publique et aux attentes légitimes de la profession comme des patients et des patientes. Or le projet de décret d'application soulève plusieurs préoccupations quant à sa conformité avec la loi adoptée. Ces préoccupations concernent la reconnaissance explicite et concrète de l'accès direct aux soins ; la définition de critères opérationnels clairs sur la consultation infirmière ; l'approche fondée sur les missions infirmières ; la déclinaison de la mission d'orientation des patients et la dotation de moyens d'exercice concrets et les modalités pratiques du principe d'un encadrement renforcé des délégations de missions infirmières. La pleine reconnaissance des compétences infirmières constitue un levier majeur pour améliorer concrètement et rapidement l'offre de soins de premier recours. Il lui demande quelles garanties le Gouvernement peut donner quant à la traduction fidèle, dans le décret d'application, des dispositions votées par le Parlement, notamment concernant l'accès direct, l'autonomie professionnelle, l'approche par missions et la mission d'orientation. Il souhaite aussi connaître le calendrier précis pour la publication du décret d'application. Par ailleurs, il lui demande quelles mesures d'accompagnement sont envisagées pour informer les usagers, former les professionnels et garantir la bonne application de ces nouvelles dispositions sur l'ensemble du territoire. Enfin, il aimerait savoir quels dispositifs de suivi et d'évaluation seront mis en place pour s'assurer que les objectifs d'amélioration de l'accès aux soins portés par la loi du 27 juin 2025 sont effectivement atteints ; ces quatre questionnements visant à s'assurer que cette réforme majeure, attendue par la profession et par les citoyens et concitoyennes, produise ses effets bénéfiques en matière d'accès et de qualité des soins, dans le respect de la volonté exprimée par le législateur.