Question de : M. Olivier Fayssat
Bouches-du-Rhône (6^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Olivier Fayssat appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par de nombreuses copropriétés confrontées à des situations de stationnement gênant sur leurs voies privées, notamment lorsque ces stationnements empêchent ou retardent l'accès des services de secours. En l'état du droit, le code de la route limite son champ d'application aux seules voies ouvertes à la circulation publique. Les forces de l'ordre ne peuvent donc ni constater ni verbaliser les stationnements gênants sur les voies privées fermées à la circulation. Les copropriétés doivent alors mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 325-12 du même code, qui permet, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, de faire enlever les véhicules laissés sans droit dans les lieux non ouverts à la circulation publique. Toutefois, cette procédure, encadrée par les articles R. 325-47 à R. 325-52, impose notamment une mise en demeure du propriétaire du véhicule sous un délai de huit jours, rendant son application particulièrement lente et inadaptée aux situations d'urgence, notamment lorsqu'un véhicule bloque une voie d'accès aux pompiers ou aux ambulances. Par ailleurs, un problème d'effectivité se pose car il n'est pas permis aux propriétaires d'avoir accès à l'information des plaques d'immatriculation pour identifier les propriétaires des véhicules litigieux. Cette rigidité procédurale met en péril la sécurité des habitants et complique la gestion des ensembles immobiliers privés, pourtant souvent contraints de matérialiser des voies d'accès pompiers ou de sécurité. Plusieurs copropriétés ont exprimé leur incompréhension face à l'impossibilité pour la police ou la gendarmerie d'intervenir, même à la demande du syndic, lorsqu'un véhicule gêne manifestement la circulation ou compromet une intervention de secours. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de faire évoluer la réglementation afin de permettre aux forces de l'ordre d'intervenir, ou d'opérer une réquisition directe par la fourrière sur réquisition du syndic ou du président du conseil syndical, dans les copropriétés dont le règlement soumet les voies internes au respect du code de la route et interdit le stationnement sur les voies de sécurité, afin de constater et de faire cesser immédiatement tout stationnement gênant ou dangereux, véhicules abandonnés, désossés, incendiés, carcasses utilisées par des consommateurs ou vendeurs de drogues, dans un cadre juridique clair et proportionné.