Réponse publiée le 3 juin 2025

L'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur a pour finalité la gestion des titres permettant l'accès des personnes ou des véhicules aux zones à l'intérieur desquelles sont apportées des restrictions à la libre circulation et à l'exercice de certaines activités, afin de prévenir les troubles à l'ordre public et de garantir la sécurité d'un événement majeur. Cet arrêté constitue un acte-cadre au sens du IV de l'article 31 de la loi dite « informatique et libertés ». Il n'est pas spécifique au traitement mis en œuvre par la préfecture de police à l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques, mais autorise de manière générale la direction générale de la police nationale, la direction générale de la gendarmerie nationale et la préfecture de police à mettre en œuvre des traitements dans le respect du cadre qu'il fixe, après envoi d'un engagement de conformité à la CNIL. Ainsi, chacun de ces responsables de traitement peut mettre en œuvre tout ou partie du traitement autorisé par cet acte réglementaire.  La modification de cet arrêté, et notamment l'extension des données à caractère personnel dont il autorise la collecte, a été rendue nécessaire par le dispositif particulier mis en place pour garantir la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En effet, le préfet de police de Paris a institué, à cette occasion, plusieurs périmètres autour de la cérémonie d'ouverture et des compétitions sportives au sein desquels des restrictions à la circulation des personnes et des véhicules ont été apportées, en particulier un périmètre de protection au sens de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure. Par conséquent, le respect de certains de ces périmètres, et notamment de ce dernier, s'est appuyé sur un dispositif de « laissez-passer » dématérialisé destiné à permettre aux riverains et aux personnes ayant un motif légitime d'y accéder, à la condition de s'être préalablement enregistré sur la plateforme dédiée. Ainsi, l'arrêté du 3 mai 2024 prévoit la collecte de la photographie de la personne et la copie du titre d'identité pour permettre de sécuriser la délivrance du « laissez-passer ». En outre, afin de permettre à la préfecture de police de statuer sur les demandes d'accès, il a été prévu l'enregistrement des pièces justificatives et de la copie du certificat d'immatriculation fournies par les usagers. Les évolutions induites par cet arrêté ne remettent pas en cause le cadre et les caractéristiques essentielles du dispositif qui existait jusqu'à présent, mais les ont adaptés aux circonstances particulières liées à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. En outre, le ministère de l'intérieur a pris en compte les demandes de la CNIL en entourant ces évolutions de garanties destinées à assurer une conciliation équilibrée entre, d'une part, la sécurité de cet évènement majeur, et, d'autre part, le droit au respect de la vie privée des personnes. En effet, comme l'indique l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011, les catégories de données listées « peuvent » être collectées. Si une collecte de la photographie a eu lieu lors des jeux Olympiques et Paralympiques compte tenu du volume significatif de personnes accédant aux périmètres, cela ne sera pas nécessairement le cas pour l'ensemble des « fichiers des résidents des zones de sécurité » qui seront mis en œuvre ultérieurement sur le fondement de cet arrêté. Ces fichiers ne collectent aucune donnée « sensible » au sens de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 précitée et les personnes mineures de moins de treize ans ne sont pas soumises au dispositif de « laissez-passer ». En outre, l'arrêté prévoit une durée de conservation réduite pour la copie du titre d'identité, qui est uniquement conservée jusqu'à la délivrance du titre d'accès ; en tout état de cause, la durée de trois mois prévue par l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 2011 est une durée maximale. D'ailleurs, le Conseil d'Etat a validé au contentieux l'arrêté du 3 mai 2024 précité, jugeant qu'il ne porte pas d'atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale « eu égard, notamment, aux finalités de protection de l'ordre public et de la sécurité à l'occasion d'un événement majeur poursuivies lors de la création d'un fichier des résidents des zones de sécurité, à la brièveté de la durée de conservation des données collectées, à l'utilité de l'accès des différentes catégories de personnes autorisées aux données collectées et à la stricte limitation de cet accès à leur seul besoin d'un connaître » (décision n° 495220 du 25 juillet 2024, considérant 17).