Réponse publiée le 3 février 2026

Le dispositif expérimental d'encadrement du niveau des loyers mis en place par l'article 140 de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, prévoit plusieurs procédures de contestation du dépassement de loyer de référence majoré. La première est la tentative de conciliation devant la commission départementale de conciliation. En cas d'échec, la deuxième possibilité de contestation consiste pour le locataire à saisir le juge judiciaire. Enfin, la loi a prévu une procédure administrative de mise en demeure par le préfet de département du bailleur en cas de dépassement du plafond de loyer et de sanctions administratives en l'absence de régularisation. Le respect de l'encadrement du niveau des loyers repose pour partie sur la bonne connaissance par les parties du dispositif. C'est pour cette raison que certains des territoires qui expérimentent cet encadrement ont mis en place des outils, de type simulateur, pour permettre aux locataires et aux bailleurs de vérifier le loyer maximum à respecter. Ces outils sont souvent assortis de la possibilité de signaler en ligne les dépassements de loyers. Des campagnes d'information sont également organisées, notamment à Paris. Le réseau des agences départementales d'information sur le logement (ADIL) participe également à l'information du public sur le dispositif : le nombre de consultations sur l'encadrement du niveau des loyers enregistrées par ces associations augmente chaque année. S'agissant de l'aspect répressif, un peu plus de 1 500 mises en demeure, tous territoires confondus, ont été réalisées par les services des préfectures depuis 2019, date de la première mise en œuvre du dispositif pour le territoire de Paris, sachant que l'expérimentation a été mise en place plus tardivement à Montpellier, Bordeaux et Lyon et qu'elle est encore récente à Grenoble et au Pays Basque. Plus de 30 % de ces mises en demeure ont, à ce jour, donné lieu à une régularisation des contrats de location et à la restitution des trop perçus et 75 amendes ont été prononcées. Enfin, les annonces immobilières font l'objet de campagnes annuelles de contrôle par les services chargés de la concurrence et de la répression des fraudes. L'expérimentation est en cours d'évaluation. Comme le prévoit l'article 140 de la loi ELAN, le Gouvernement rendra un rapport d'évaluation sur l'expérimentation au Parlement au plus tard en mai 2026.