Réponse publiée le 20 mai 2025

L'enjeu de l'accès et de la qualité de l'eau dans les Outre-mer, notamment à La Réunion est une préoccupation centrale pour laquelle la Ministre et le Gouvernement sont pleinement investis.  Concernant l'amélioration des services publics d'eau à La Réunion, le plan « Eau DOM », lancé en 2016, a vocation à accompagner les collectivités compétentes dans la gestion de leurs services publics d'eau et d'assainissement. Pour répondre aux retards structurels importants en matière d'infrastructures de potabilisation sur le territoire, un volet sanitaire spécifique à l'eau potable, a été annexé au plan « Eau DOM ». Il constitue la feuille de route en matière d'amélioration de la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine à La Réunion. Ce plan a permis de structurer les politiques publiques sécurisant la qualité de l'eau distribuée, et s'est traduit par la construction d'usines de potabilisation sur plusieurs secteurs du département de La Réunion (23 mises en service depuis 2016, 2 usines en cours de finalisation, devant être mise en service courant 2025). D'ici la fin d'année 2025, environ 75 % de la population réunionnaise sera alimentée par une eau de qualité maîtrisée. Ces opérations représentent plus de 130 millions d'euros de travaux, qui font l'objet d'un solide accompagnement financier à hauteur de 82 millions d'euros de subventions publiques aux collectivités organisatrices du service public d'eau potable. L'engagement et l'accompagnement de l'Etat, et des différents partenaires, aux côtés des collectivités s'est traduit à la fois par un appui technique et par un soutien financier. Une nouvelle mouture du plan eau potable 2025-2029 est en cours de validation et aura pour objectif de poursuivre les efforts en matière de sécurisation de systèmes de production et de distribution d'eau potable. Ce nouveau plan s'inscrit dans une démarche de sécurité sanitaire globale telle que le prévoit la nouvelle directive européenne. Il s'agit à la fois de construire et d'adapter les filières de traitement de potabilisation non encore réalisées ou dysfonctionnelles, mais aussi d'améliorer la protection et la préservation des ressources en eau, de renforcer la surveillance de la qualité de l'eau, de mettre en œuvre la politique d'accès à l'eau pour tous, et enfin de contribuer à une meilleure compréhension par la population des sujets et enjeux relatifs à l'eau du robinet. À l'issue du second volet du plan eau potable, il est attendu que 92 % des réunionnais bénéficient d'une eau de qualité maîtrisée à leur robinet et que 90 % des captages soient protégés par des périmètres de protection. Pour ce faire, les financements disponibles doivent clairement flécher les projets de sécurisation du service d'eau potable afin d'inciter les collectivités à réaliser les investissements nécessaires. Concernant la dégradation de la qualité des nappes souterraines de La Réunion, il est en effet constaté un enrichissement progressif en nitrates imputable principalement aux activités agricoles et aux rejets insuffisamment maîtrisés notamment domestiques. La nouvelle réglementation eau potable a introduit les plans de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE). Il s'agit d'une démarche globale visant à garantir en permanence la sécurité sanitaire de l'approvisionnement en eau depuis la zone de captage jusqu'au robinet. Il est attendu d'ici juillet 2027 que les personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau ou (PRPDE) réalisent les PGSSE relatifs à la partie captages. Pour les captages dits sensibles, les collectivités devront établir un plan d'action visant à contribuer au maintien ou à l'amélioration de la qualité de la ressource. Concernant l'accès à l'eau pour tous, la nouvelle directive européenne demande aux États membres d'identifier les personnes n'ayant pas accès à l'eau potable et les solutions alternatives à leurs dispositions, et de favoriser l'utilisation d'eau potable dans les lieux publics. Les collectivités sont en cours de réalisation de leur diagnostic territorial. Concernant la politique sociale de l'eau, depuis 2019, les collectivités sont autorisées à mettre en œuvre des mesures sociales visant à rendre effectif le droit d'accéder à l'eau potable et à l'assainissement dans des conditions économiquement acceptables par tous. Les aides forfaitaires telles que l'allocation eau ou le chèque eau – et la tarification sociale de l'eau permettant notamment la réduction d'une part fixe, pouvant aller jusqu'à la gratuité, sont les principaux dispositifs de la politique sociale de l'eau. Le choix de recourir à la politique sociale de l'eau et, le cas échéant, le choix du dispositif à mettre en œuvre, relèvent de la libre administration des collectivités territoriales.  Toutefois, l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine oblige désormais les communes et leurs établissements public de coopération à améliorer l'accès à l'eau sur leur territoire, et la politique sociale de l'eau fait partie des solutions à disposition des collectivités pour remplir cette obligation nouvelle. Ainsi, une augmentation du nombre de collectivités ayant recours aux mesures sociales favorisant l'accès à l'eau est attendue. Il convient de préciser que la politique sociale de l'eau est généralement financée par le budget « eau » des services publics d'eau et d'assainissement c'est-à-dire, par les redevances du service. Toutefois, pour tenir compte des difficultés de financement de certains services, les collectivités sont autorisées à prendre en charge dans leur budget propre tout ou partie du montant des dépenses prévues à cet effet par les services publics d'eau et d'assainissement, dans la limite de 2 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues (L.2224-12-1-1 CGCT). Le Gouvernement reste bien évidement très mobilisé sur cette question, et sur la mise en place de ces nouvelles mesures.