Réponse publiée le 17 juin 2025

Les décisions conduisant à la restructuration des entreprises, qu'elles relèvent de la liberté constitutionnelle d'entreprendre ou qu'elles soient imposées par les tribunaux de commerce dans le cas des procédures collectives, peuvent entraîner des conséquences négatives sur l'emploi. Il convient de rappeler au préalable que, pour chacune des entreprises citées, des solutions d'accompagnement financier ou de recherche de repreneurs ont été recherchées avec les dirigeants des entreprises concernées, les organes des procédures collectives et les collectivités territoriales et particulièrement le conseil régional, par le commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises afin d'éviter les suppressions d'emplois. Ainsi, une solution de reprise partielle avec un projet industriel de qualité a été trouvée pour la SNRI à Ruffec, même si la suppression de 44 emplois est à regretter. En revanche, ces actions n'ont pu aboutir à une solution positive ni pour les papeteries de Saint-Michel et Lecas à Nersac (135 emplois), ni pour l'entreprise LIPPI qui, confrontée au désengagement de ses actionnaires et à plusieurs problématiques environnementales, n'a pu trouver de repreneur. Dans ce contexte, le sort des salariés licenciés pour motif économique figure parmi les priorités du ministère chargé de l'emploi. Ainsi, les directeurs et directrices des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), informées de licenciements collectifs dans les territoires, procèdent aux vérifications légales quant à la bonne mise en œuvre des obligations pesant sur les entreprises et, le cas échéant, sur les groupes auxquels elles appartiennent. C'est notamment le cas concernant l'obligation de reclassement professionnel des salariés. En effet, lorsque les entreprises sont soumises à l'obligation de mettre en œuvre une procédure relative à un Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), les DREETS peuvent contrôler, en l'absence d'accord collectif portant le PSE, la suffisance des mesures de reclassement prévues et prononcer un refus d'homologation, empêchant la mise en œuvre des projets s'ils estiment qu'elles ne sont pas en adéquation avec les moyens dont disposent l'entreprise, le groupe d'appartenance et les profils des salariés menacés de licenciements. Les DREETS sont par ailleurs attachées à la bonne exécution des mesures visant à permettre de reclasser les salariés et s'en assurent dans le cadre du suivi des PSE.