Question de : Mme Sandrine Lalanne
Val-de-Marne (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Lalanne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité de réviser les conditions actuelles de délivrance et de prescription de la toxine botulique en France, afin de les ouvrir à l'ensemble des médecins déjà formés et installés dans le pratique de la médecine esthétique et ainsi lutter contre la recrudescence de la pratique illégale de la médecine esthétique, par des non-médecin, « fake injectors ». En dépit de la distribution restreinte et déjà réglementée des produits injectables, l'Agence nationale du médicament (ANSM) a indiqué avoir reçu entre août et septembre 2024 des déclarations de huit cas graves de botulisme, maladie neurologique à la suite d'injections illégales par des non-médecins. Trois nouvelles patientes viennent d'être récemment admises en réanimation. Il est donc urgent de répondre dans les conditions sanitaires adéquates à la demande croissante des patients et par ailleurs extraire cette dernière d'une économie souterraine constituant une perte certaine pour les recettes de l'État, tel que les 20 % de TVA des actes de médecine esthétique. Si la régulation des médecins pratiquant la médecine esthétique est indispensable à court terme, il est urgent, s'agissant des praticiens déjà formés et pratiquant la médecine esthétique depuis de nombreuses années, sans aucune sinistralité, d'accélérer la mise en œuvre de la reconnaissance de leurs formations et de leurs acquis, par une réforme réglementaire, afin d'officialiser leurs compétences et leur spécificité. La validation des acquis et de l'expérience (VAE), pourtant promise depuis deux ans, n'étant toujours pas instaurée. Il est également urgent d'élargir les conditions de prescription et de délivrance (CPD) de la toxine botulique à visée esthétique à l'ensemble des médecins esthétiques afin de ne pas faciliter et inciter la pratique illégale de la médecine et la dangereuse dérive des « fake injectors ». Cette réforme est une question de santé publique, de justice pour les professionnels de santé et de cohérence européenne. Ainsi, elle lui demande les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin d'endiguer cette menace sanitaire avérée et exponentielle et afin de reconnaître aux praticiens actuels l'autorisation de la pratique de l'injection de toxine botulique.