Question de : Mme Sophie Pantel
Lozère (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les difficultés juridiques et opérationnelles résultant de la décision du Conseil constitutionnel du 31 octobre 2024 relative à l'article L. 2223-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), concernant les modalités de crémation des restes exhumés lors de la reprise d'une sépulture en terrain commun. Dans cette décision, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions permettant au maire de décider la crémation des restes exhumés en l'absence « d'opposition connue ou attestée du défunt », au motif qu'aucune obligation d'information des tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt n'était prévue. Le Conseil a jugé que cette absence ne permettait pas de garantir le respect dû à la dignité de la personne humaine. Afin d'éviter des conséquences manifestement excessives, l'abrogation des dispositions litigieuses a été reportée au 31 décembre 2025, tout en imposant immédiatement aux maires l'obligation « d'informer par tout moyen utile les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt » avant toute décision de crémation. Par ailleurs, dans sa réponse ministérielle du 16 septembre 2025 à la question n° 9274, le Gouvernement indique que les modifications nécessaires de l'article L. 2223-4 du CGCT sont « en cours d'élaboration » et devront intervenir avant le 1er janvier 2026. Or à ce jour, aucune disposition législative nouvelle n'a été présentée, alors même que les communes se trouvent confrontées à d'importantes incertitudes. À défaut de texte clarifiant la procédure applicable, les maires devront soit mettre en place, de leur propre initiative, une procédure sécurisée permettant d'identifier et de saisir les tiers susceptibles de faire connaître la volonté du défunt, ce qui soulève des interrogations pratiques et juridiques majeures ; soit suspendre toute crémation des restes exhumés lors d'une reprise de sépulture, ce qui poserait à son tour des difficultés de gestion des cimetières et conduirait certaines communes à recourir à des « sacs à ossements », dispositif dépourvu de fondement juridique. Ces incertitudes font peser une charge importante sur les collectivités, en particulier sur les grandes villes gérant un nombre élevé de reprises de concessions et confrontées à des impératifs de dignité, de salubrité et de sécurité juridique. Aussi, Mme la députée souhaite interroger le Gouvernement sur plusieurs points. Tout d'abord, quel calendrier le Gouvernement prévoit-il pour la présentation des nouvelles dispositions législatives nécessaires à la mise en conformité de l'article L. 2223-4 du CGCT avant l'échéance du 31 décembre 2025 ? De plus, quelles orientations sont envisagées pour définir une procédure d'information des tiers à la fois efficace, sécurisée et soutenable pour les communes ? Enfin, le Gouvernement entend-il accompagner les collectivités territoriales, notamment par des recommandations, circulaires ou moyens techniques, afin de garantir la bonne application de la décision du Conseil constitutionnel durant la période transitoire ? Elle la remercie de bien vouloir préciser comment le Gouvernement entend garantir la sécurité juridique des maires, la dignité due aux morts et la continuité du service public funéraire dans cette période d'incertitude.