Question de : M. Alexandre Allegret-Pilot
Gard (5^e circonscription) - Union des droites pour la République

M. Alexandre Allegret-Pilot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature au sujet de la nécessité urgente de clarifier le statut juridique de la sargasse échouée sur les littoraux ultramarins, alors que ses impacts sanitaires, économiques et environnementaux s'aggravent d'année en année en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane. Depuis plus d'une décennie, les territoires ultramarins connaissent des échouages massifs et récurrents de sargasses, avec une intensification notable depuis 2023 selon les observations de Météo-France et des DEAL. Lors de leur décomposition, ces algues brunes émettent de l'hydrogène sulfuré (H2S) et de l'ammoniac (NH3) à des concentrations susceptibles d'affecter la santé des riverains - irritations, troubles respiratoires, risques accrus pour les personnes vulnérables - ainsi que le fonctionnement des établissements recevant du public. Des quartiers entiers doivent régulièrement être évacués, les écoles fermer temporairement et les activités de commerce ou de restauration se trouver interrompues. Les conséquences économiques sont majeures : fermeture d'hôtels, chute de la fréquentation touristique, dommages aux installations portuaires et aux zones de mouillage, impossibilité d'exercer pour de nombreux pêcheurs et mareyeurs du fait de l'obstruction durable des zones de pêche ou de l'envasement des fonds. Certaines communes doivent mobiliser en continu des moyens humains et matériels particulièrement coûteux, sans visibilité sur l'éligibilité ou la pérennité des financements mobilisables. Les impacts environnementaux et écologiques sont également documentés : asphyxie de la faune marine, enfouissement des herbiers, destruction d'habitats essentiels (tortues marines, poissons juvéniles), altération de la qualité de l'eau, modification du pH local et accélération de l'érosion côtière. Or, malgré l'ampleur du phénomène, la sargasse échouée ne dispose toujours d'aucune qualification juridique explicite en droit français. Elle n'est pas expressément reconnue comme déchet au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, ni encadrée par un régime juridique spécifique. Cette absence de statut crée une insécurité opérationnelle et financière pour les communes, pourtant responsables de la salubrité publique au titre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales. Elle limite en outre l'accès à certains dispositifs de financement ou de compensation, alors même que les collectivités doivent intervenir en urgence. Par ailleurs, le plan interministériel « Sargasses » actualisé depuis 2022 n'a pas permis de lever ces ambiguïtés et aucune doctrine nationale n'encadre aujourd'hui les modalités de stockage temporaire, de transport, de traitement ou de valorisation éventuelle de cette biomasse, alors que plusieurs initiatives locales et privées travaillent à sa transformation (compostage, biogaz, matériaux, biostimulants). Les compétences associées au statut juridique de la sargasse, notamment en fonction de son milieu, renforcent l'importance d'une coordination et d'une simplification : en mer elle semble être de la responsabilité de l'État, sur terre elle dépendent des communes, en tant que déchet elle relèverait de l'EPCI ; tout cela semble nécessiter des structures dédiées et durables (par exemple GIP à la Martinique versus cellule coordonnée par la préfecture en Guadeloupe), sans que cela soit suffisant. Il semble que cette coordination doive être étendue à l'échelle internationale, a minima caribéenne, pour ce qui concerne le suivi - sinon la collecte - des sargasses en mer. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de reconnaître explicitement la sargasse échouée comme un déchet, au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement, afin de clarifier les responsabilités de collecte, de traitement et de financement ; si la création d'un statut juridique spécifique, tenant compte du caractère à la fois naturel, massif, saisonnier et potentiellement valorisable de cette biomasse, est envisagée - par exemple sous la forme d'une catégorie dédiée ou d'un régime particulier analogues à ceux prévus pour les déchets verts ou pour certaines biomasses agricoles. Il lui demande également si un cadre réglementaire national sera défini pour préciser les responsabilités respectives de l'État, des collectivités et des opérateurs ; stabiliser les modalités d'éligibilité financière (par exemple fonds de secours, fonds « Barnier », dotations spécifiques) ; encadrer les conditions sanitaires de collecte, de stockage et de traitement ; soutenir les projets de valorisation innovante lorsqu'ils sont compatibles avec la sécurité environnementale, en s'inspirant et en complétant ce qui est fait en Amérique latine (par exemple au Mexique) ; garantir une gestion rapide, coordonnée et juridiquement sécurisée des futurs épisodes d'échouage. Il souhaite savoir sous quels délais le Gouvernement entend mettre fin à cette zone grise juridique qui pénalise fortement les territoires ultramarins et freine la mise en place d'une stratégie nationale cohérente de prévention, de gestion et, le cas échéant, de valorisation des sargasses.