Question de : Mme Valérie Bazin-Malgras
Aube (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très vives inquiétudes exprimées par la Fédération nationale des gardes champêtres (FNGC) à propos du projet de loi présenté en Conseil des ministres le 29 octobre 2025, relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l'organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres. Selon la FNGC, ce texte ne tient pas compte des spécificités du cadre d'emplois des gardes champêtres ni des réalités de la sécurité en milieu rural. Il créerait des services de police municipale à deux vitesses, au détriment des petites communes dépourvues d'encadrement et instaurerait un régime de procédure pénale à « géométrie variable », comme l'a également relevé le Conseil d'État dans son avis. La Fédération dénonce par ailleurs une volonté de rapprocher le fonctionnement des gardes champêtres de celui des policiers municipaux, sans considération pour les missions particulières exercées en zones rurales. Elle regrette l'absence des avancées attendues, telles que la création d'une catégorie B spécifique ou la reconnaissance de leurs véhicules comme véhicules d'intérêt général prioritaires, alors même que le projet impose de nouvelles obligations : double agrément, conventions de coordination, modification du régime d'armement, transmission des procédures via la hiérarchie des polices municipales et adoption d'un code de déontologie calqué sur celui des policiers municipaux. Hormis quelques mesures attendues, dépistage d'alcoolémie et de stupéfiants, mise en fourrière, caméras-piétons, formation, la FNGC estime que le texte ignore les besoins opérationnels des gardes champêtres, souvent seuls dans des communes rurales exposées à une délinquance croissante. Elle lui demande donc les intentions du Gouvernement pour garantir que ce projet de loi ne marginalise pas davantage les communes rurales, préserve la singularité du cadre d'emplois des gardes champêtres et tienne compte de leurs missions essentielles au service de la sécurité quotidienne des territoires.