Réponse publiée le 11 mars 2025

La profession d'assistant familial est confrontée à une crise d'attractivité. Face à cet enjeu, le Gouvernement est d'ores et déjà engagé et a mis en place un certain nombre de mesures pour y pallier, principalement dans la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi « Taquet ». Tout d'abord, la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants a revalorisé et sécurisé la rémunération des assistants familiaux en modifiant plusieurs dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en garantissant une rémunération minimale dès l'accueil du premier enfant, qui ne peut être inférieure au Salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) mensuel, et en prévoyant une indemnité compensatrice d'au moins 80% de la rémunération prévue pour les assistants familiaux qui se verraient confier un nombre d'enfants inférieur à celui stipulé dans leur contrat de travail. Enfin, la loi garantit un maintien de la rémunération en cas de suspension de l'agrément. La loi susmentionnée a également prévu une majoration de la rémunération en cas de sujétions exceptionnelles. Elles peuvent être causées par des handicaps ou maladies, nécessitant une mobilisation accrue et une vigilance renforcée de la part des assistants familiaux. Pour reconnaître et compenser ces contraintes supplémentaires, il a été prévu que cette majoration ne pouvait être inférieure à 15,5 fois le SMIC par mois pour un enfant accueilli de façon continue et à la moitié du SMIC par jour pour un enfant accueilli de manière intermittente. Outre la revalorisation financière, la loi du 4 février 2022 a renforcé le soutien apporté aux assistants familiaux à travers deux mécanismes afin de limiter leur sentiment d'isolement, d'une part en confortant leur intégration dans des équipes pluridisciplinaires et leur participation à l'élaboration du projet pour l'enfant et d'autre part en prévoyant un suivi régulier et adapté par leur employeur. Enfin, leur droit au repos a été renforcé à travers la possibilité de prévoir dans le contrat de travail le bénéfice d'au moins un samedi et un dimanche consécutifs de repos par mois ne s'imputant pas sur les droits aux congés. Parallèlement, des travaux ont été engagés en vue de la revalorisation et de la réingénierie du diplôme d'assistant familial dans un objectif d'une reconnaissance des responsabilités assumées par ces professionnels au quotidien auprès des enfants par le passage d'un diplôme de niveau 3 à un diplôme de niveau 4 qui devrait être effectif en 2026. Malgré l'engagement de ces différentes mesures, les enjeux de valorisation du métier d'assistant familial nécessitent de poursuivre et de conforter les actions en la matière, notamment concernant la mise en application de la loi du 4 février 2022. A cette fin, le Gouvernement envisage le lancement d'un groupe de travail au premier semestre 2025 avec les départements et les associations professionnelles pour identifier les freins et leviers en vue d'identifier des réponses concrètes aux besoins des assistants familiaux.