Question de : Mme Colette Capdevielle
Pyrénées-Atlantiques (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Colette Capdevielle interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le périmètre des professionnels de santé concernés par le dispositif de zonage et les conditions d'exemption qu'il implique pour le dispositif de cumul emploi-retraite dans les métiers de la santé. Le zonage actuellement en vigueur, défini au niveau régional par l'ARS, permet d'identifier les zones sous-dotées en professionnels de santé. Pour autant, ce dispositif ne concerne aujourd'hui que les professionnels de santé libéraux : médecins, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, sage-femmes et chirurgiens-dentistes. Dans ces zones sous denses, ces professionnels de santé peuvent bénéficier d'un cumul emploi-retraite plus favorable au travers de leur exemption du plafond de revenus, sous certaines conditions. De nombreux métiers de santé sont exclus du dispositif comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale, profession paramédicale majoritairement exercée en milieu hospitalier où les tensions en matière de recrutement sont particulièrement fortes. Leur mobilisation en première ligne pendant la crise sanitaire de 2020 a pourtant montré l'importance de leur rôle dans la prise en charge tant diagnostique que thérapeutique des patients. Dans de nombreux territoires, la difficulté à attirer ou maintenir des professionnels formés contribue directement à la réduction de l'offre d'imagerie et de radiothérapie, ayant des conséquences directes sur les délais de prise en charge et en incitant nombre de leurs retraités, avec des petites pensions, à se tourner vers le dispositif cumul emploi-retraite. Ces retraités ne peuvent toutefois se voir délivrer par les ARS une attestation d'exercice en zone sous-dense, s'agissant de professionnels salariés et se voient dans l'obligation de rembourser un trop-perçu à leur caisse de retraite. Au regard de ces constats, elle l'interroge sur la position du Gouvernement sur l'extension de cette exemption à des professionnels de santé comme les manipulateurs d'électroradiologie médicale. Une telle évolution permettrait de soutenir les équipes de soins, notamment hospitalières, de réduire les tensions persistantes sur certains métiers essentiels et de renforcer l'équité entre les professionnels de santé confrontés aux mêmes difficultés de démographie et d'attractivité.