Question de : M. Mickaël Cosson
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Mickaël Cosson appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes exprimées par les représentants de la profession infirmière concernant le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025. Cette loi, adoptée à l'unanimité par la représentation nationale, visait à répondre à l'urgence de la désertification médicale en reconnaissant le rôle pivot des 640 000 infirmiers et infirmières. Plusieurs avancées majeures figurent dans le projet de loi adopté : l'accès direct aux soins infirmiers, l'élargissement du droit de prescription, la consécration de leur autonomie et leur mission de coordination des parcours. Or il semblerait que la rédaction actuelle du projet de décret s'écarte significativement de la lettre et de l'esprit du texte voté. En effet, plusieurs reculs sont particulièrement préoccupants. Il s'agit d'une part, de l'absence de traduction concrète de l'accès direct, qui, sans reconnaissance explicite ni prise en charge par l'assurance maladie, resterait inopérant. D'autre part, de la restriction de l'autonomie infirmière à une liste limitative d'actes administratifs, en contradiction avec la compétence de prescription (produits et examens) voulue par la loi. Et enfin, de l'affaiblissement des missions de coordination et d'orientation, cette dernière disparaissant même du texte réglementaire. Un tel décalage entre la volonté du Parlement et sa traduction réglementaire risque de priver les patients des améliorations d'accès aux soins attendues. Il lui demande si elle a l'intention de garantir l'application du dispositif de la loi dans le respect des travaux parlementaires qui ont conduit à son adoption en incluant dans les décrets d'application les mesures, en faveur de la profession infirmière, qui conduisent à leur autonomie, leur capacité de prescription, l'accès direct à la profession ainsi qu'à leur mission de coordination des parcours de soins, indispensables pour améliorer l'accès aux soins dans un contexte de désertification médicale.