Question de : M. Stéphane Mazars
Aveyron (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les divergences d'application des règles encadrant les indemnités de stage versées aux étudiants en médecine. Un étudiant de sa circonscription, aujourd'hui interne, s'est vu réclamer par un précédent centre hospitalier universitaire (CHU) le remboursement d'un trop-perçu d'indemnités d'externat au motif qu'il exerçait, durant la période concernée, des fonctions de faisant fonction d'interne (FFI). Or aucun texte législatif ou réglementaire ne semble établir clairement l'incompatibilité invoquée entre le bénéfice des indemnités d'externat et l'exercice temporaire de fonctions de FFI. Par ailleurs, plusieurs CHU maintiennent le versement de ces indemnités dans des situations identiques, révélant une hétérogénéité d'application sur le territoire. Cette divergence soulève à la fois un problème de sécurité juridique et une rupture d'égalité entre étudiants relevant d'un statut national. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir préciser la doctrine nationale applicable aux externes en médecine exerçant temporairement comme FFI et d'indiquer les bases juridiques permettant à un établissement hospitalier de procéder à une récupération a posteriori d'indemnités d'externat. Il l'interroge également sur les mesures envisagées afin d'assurer une application uniforme du droit sur l'ensemble du territoire.