Question de : M. Vincent Ledoux
Nord (10^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Vincent Ledoux interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées au sujet des difficultés rencontrées par les entreprises de transport sanitaire dans l'application de l'avenant n° 11 à la convention nationale des transporteurs sanitaires privés en zone transfrontalière. Depuis l'entrée en vigueur de cet avenant, plusieurs entreprises du territoire métropolitain lillois signalent des difficultés majeures d'interprétation et d'application des nouvelles obligations techniques pour les trajets transfrontaliers. En effet, les exigences introduites par l'avenant 11 (SEFI, géolocalisation certifiée, tarification différenciée, traçabilité renforcée) ne disposent, à ce jour, d'aucune déclinaison opérationnelle spécifique pour les déplacements comprenant un passage de frontière, alors même que ces transports sont courants et indispensables dans la métropole lilloise. Cette absence de cadre clair conduit à des divergences d'interprétation au sein des caisses, à des restrictions tarifaires appliquées de manière parfois hétérogène, et à des retards de facturation ayant un impact direct sur la trésorerie des entreprises. Les transporteurs alertent sur des conséquences économiques lourdes : épuisement progressif de leur fonds de roulement ; impossibilité d'anticiper les investissements (renouvellement de véhicules, mise aux normes techniques) et fragilisation du maillage territorial en matière d'accès aux soins, notamment pour les patients pris en charge pour des soins spécialisés, radiothérapies, chimiothérapies et hospitalisations programmées sur l'un ou l'autre versant de la frontière. Aussi, il souhaite savoir quelles clarifications réglementaires ou instructions le Gouvernement entend fournir pour garantir une application homogène de l'avenant 11 aux trajets transfrontaliers ; dans quels délais le ministère et l'assurance maladie comptent établir un cadre opérationnel permettant l'usage sécurisé des dispositifs SEFI et des outils de géolocalisation certifiée dans le contexte transfrontalier ; quelles mesures peuvent être envisagées pour éviter que les entreprises de transport sanitaire ne subissent des pénalisations financières liées à une interprétation incomplète ou inadaptée de ces règles et, plus largement, comment le Gouvernement compte sécuriser et soutenir le transport sanitaire transfrontalier, indispensable dans les territoires frontaliers pour l'accès aux soins spécialisés.