Question de : Mme Anaïs Sabatini
Pyrénées-Orientales (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Anaïs Sabatini interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la concurrence déloyale des particuliers « organisateurs de voyage » dont l'activité fragilise les agences de voyage traditionnelles. Ces auto-qualifiés travel planners, influenceurs ou autres coaches qui monnaient leurs services pour organiser des séjours touristiques constituent une concurrence déloyale pour les agences de voyage traditionnelles. Ces nouveaux acteurs du tourisme ne respectent aucune des normes de qualité et des règles de droit du travail auxquelles sont soumis les professionnels du tourisme. Afin d'exercer, une agence doit souscrire une importante assurance responsabilité civile professionnelle mais surtout fournir une grosse garantie bancaire de l'ordre de 150 000 à 200 000 euros. Face à elles, ces nouveaux acteurs, particulièrement actifs sur les réseaux sociaux, se présentent officiellement comme de simples plateformes de mise en relation sans s'immatriculer auprès d'Atout France, ni souscrire une assurance responsabilités civile professionnelles ni de garantie financière, démarches pourtant obligatoires pour toutes les agences de voyage. Si cette nouvelle concurrence déloyale est préjudiciable pour les agences de voyage, elle fait courir également un risque important pour les consommateurs qui ne sont nullement protégés en cas d'annulation ou de défaillance. Elle lui demande ainsi de bien vouloir accentuer les contrôles et de mettre en place des sanctions systématiques contre les acteurs du tourisme qui ne respectent ni les normes ni l'ensemble des règles du droit français applicable aux agences de voyage.