Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la crise de la gestion des textiles en fin de vie. Les collectivités territoriales bretonnes, notamment les communes, EPCI, agglomération, métropole et leurs syndicats de collecte et traitement des déchets ménagers sont confrontées à un dysfonctionnement profond et préoccupant de la filière de responsabilité élargie du producteur (REP) dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures (TLC). Elles pointent ainsi un dysfonctionnement affectant la continuité du service de collecte, le respect des objets environnementaux et la soutenabilité financière pour les collectivités locales. La REP TLC repose sur un principe fondateur du droit de l'environnement, celui du pollueur-payeur, qui se traduit concrètement par la création d'éco-organismes agréés financés par les éco-contributions versées à chaque achat et chargés de la mise en œuvre de la collecte, du tri et de la valorisation des déchets. Concernant la REP textile c'est l'éco-organisme Refashion qui a la charge de sa bonne mise en œuvre et application. Concrétement, aujourd'hui, pour chaque vêtement vendu en France, trois centimes sont collectés sur le prix de vente par l'éco-organisme Refashion. C'est ensuite l'éco-organisme qui reverse une partie de cette « contribution environnementale » aux entreprises qui s'occupent du recyclage ou de la fin de vie d'un produit. Ces entreprises de l'économie sociale et solidaire jugent aujourd'hui que cette contribution est insuffisante. Ainsi, si en 2024, les acteurs du recyclage ont touché 30 millions d'euros, soit 0,8 centimes par article, depuis la situation s'est notablement détériorée. Cette détérioration a entraîné la perte de 2 000 emplois au sein de ces ESS et la liquidation judiciaire de deux associations dont Abi29 dans le Finistère qui a alerté M. le député à ce sujet. Face à cette crise, le ministère de la transition écologique avait annoncé une aide de 49 millions d'euros pour 2025 destinée à soutenir la filière de la collecte et du recyclage des textiles et chaussures et de 57 millions d'euros pour 2026. Mme Pannier-Runacher, alors ministre de la transition écologique, avait fait part de son souhait de réformer en profondeur une filière REP TCL au bord de l'embolie en révisant, notamment, le cahier des charges de l'éco-organisme pour lui permettre d'investir en France dans des outils de tri et de recyclage qui font aujourd'hui défaut. Si la proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile, qui n'a pas encore été votée définitivement, est censée permettre d'introduire de nouveaux critères de modulation des éco-contributions ciblées sur la filière REP TCL, notamment des critères environnementaux ainsi qu'une volonté de flécher les contributions vers les installations de recyclage situées en France, la situation actuelle est celle d'une filière qui semble passablement désorganisée avec un coût social et environnemental important et notamment avec un impact sur les emplois des entreprises de l'économie sociale et solidaire chargée du recyclage sur le territoire et sur les collectivités locales qui doivent faire face à des monceaux de déchets textiles déposés parfois de manière sauvage. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures urgentes, le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation et, plus largement, pour qu'enfin soit réorganisée profondément la filière de responsabilité élargie du producteur dédiée aux textiles, linges de maison et chaussures.