Réponse publiée le 3 février 2026

Les commissions syndicales, ancêtres de l'intercommunalité, ont été créées par la loi du 18 juillet 1837 sur l'administration communale afin de donner une base légale à une organisation spécifique en vue de gérer les biens indivis des communes. Ces biens concernent le plus souvent de vastes surfaces d'estives ou de forêts de montagne qui n'ont pas été partagées à la Révolution. Aujourd'hui, le fonctionnement des commissions syndicales relève des dispositions des articles L. 5222-1 à L. 5222-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui en précisent les règles de gouvernance, d'administration et de gestion qui ne paraissent pas devoir subir de modification substantielle. S'agissant de leur financement, conformément aux dispositions de l'article L. 5222-2 du CGCT, la répartition de tout ou partie de l'excédent des recettes ou des dépenses votées par la commission syndicale est faite entre les communes par délibération des conseils municipaux sur proposition de la commission. En cas d'excédent de dépense, la part définitivement assignée à chaque commune constitue une dépense obligatoire : il revient donc aux communes de financer les commissions syndicales si nécessaire. Pour contribuer aux recettes précitées, les commissions peuvent demander aux éleveurs, en contrepartie de l'accès aux estives, une contribution sous forme d'un versement de loyer appelé « bacade ». Par ailleurs, les commissions syndicales peuvent bénéficier de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) dans le cadre d'un contrat signé entre une collectivité éligible et le représentant de l'État pour la réalisation d'un projet dont elles sont maîtres d'ouvrage (articles L. 2334-33 et L. 2334-42 du CGCT). Le statut juridique et le mode de financement des commissions syndicales sont donc établis. Pour autant, le Gouvernement suit avec intérêt les conclusions de la mission et analysera en profondeur les éventuelles propositions, notamment de nature législative ou réglementaire, qui pourront en découler.