Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'agrément par l'État du Fonds de solidarité phyto forêt en tant que mécanisme de solidarité. L'alinéa 4 de l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, pour prétendre à une indemnisation par l'État en cas de destruction de végétaux ordonnée par les agents habilités, un propriétaire doit justifier de sa cotisation au titre d'un mécanisme de solidarité. Aux termes de l'article L. 251-14-1 du même code, peut prétendre à la qualité de mécanisme de solidarité un système d'indemnisation couvrant tout ou partie du préjudice résultant de la destruction de végétaux. Cette qualification est soumise à un agrément par le préfet pris dans des conditions fixées par arrêté. Né le 1er janvier 2016 sous l'impulsion du Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest, le Fonds de solidarité phyto forêt est une association regroupant des propriétaires forestiers des départements de la Gironde, du Lot-et-Garonne et des Landes en vue de financer la lutte sanitaire. Considéré par le Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux comme l'initiative la plus aboutie en matière d'anticipation des crises biotiques, ce fonds satisfait pleinement aux conditions de fond imposées par la loi et le règlement pour prétendre à la qualification de mécanisme de solidarité. Toutefois, l'association, après 10 ans d'existence, demeure à ce jour dans l'attente de son agrément. En 2020, le ministère faisait état d'échanges avec le Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest en vue de préciser le rôle du fonds de solidarité. Toutefois, aucune avancée concrète ne semble avoir été obtenue. Dans un contexte de propagation du nématode du pin dans les forêts françaises, elle lui demande si elle va se saisir de ce dossier afin de permettre un agrément du Fonds de solidarité phyto forêt et permettre ainsi une juste indemnisation des sylviculteurs, en première ligne face au développement des maladies du bois.