Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les raisons des choix du Gouvernement en matière de vaccination du cheptel bovin contre la dermatose nodulaire contagieuse (DNC). Confrontée depuis le 29 juin 2025 à une épizootie de DNC, la France fait face à une menace sanitaire extrêmement sérieuse pour son élevage bovin. Le ministère de l'agriculture a fait le choix d'une réponse parcimonieuse à cette crise, en prévoyant dans son décret du 16 juillet 2025 une limitation de la prise en charge par l'État de la vaccination aux zones réglementées, restreintes à un rayon de 50 km autour des foyers déjà détectés. Près de six mois après la première détection de la maladie en Savoie, cette stratégie se révèle avoir été un échec : l'absence d'une couverture vaccinale efficace a permis l'apparition de foyers en plusieurs points du territoire, conduisant à des abattages de troupeaux extrêmement mal acceptés - à très juste titre - par les éleveurs à qui ils sont imposés, ceux-ci n'ayant pu bénéficier que trop tardivement d'une aide de l'État pour la vaccination, ne laissant pas à l'immunité le temps de se développer avant la rencontre du pathogène. Cette réponse sous-dimensionnée a été justifiée par le risque pour les éleveurs de ne pouvoir valoriser leur bétail sur le marché international du fait des restrictions imposées par certains États pour l'importation de bovins vaccinés. Pourtant, l'actualité montre que les pays importateurs sont ouverts à des inflexions de ces restrictions. Ainsi, l'Italie a depuis le 8 décembre ouvert ses frontières à l'importation de bovins français vaccinés. Par ailleurs, les groupements de défense sanitaire, dans un document destiné aux éleveurs, évoquent un nombre limité de doses ne permettant pas de recourir à la vaccination en dehors des zones règlementées. Si une telle contrainte était pleinement compréhensible dans les semaines suivant l'apparition des premiers foyers français, elle semble plus difficilement explicable aujourd'hui. Si cette pénurie est avérée, elle ne peut que témoigner d'un manque de prise au sérieux du risque épizootique de la part du Gouvernement. Aussi, Mme la députée lui demande si elle entend mettre en place dans les plus brefs délais une vaccination obligatoire et prise en charge par l'État des bovins sur l'ensemble du territoire national, mais aussi si des discussions sont en cours afin d'assurer les éleveurs de l'exportabilité de leurs bêtes vers l'ensemble des pays importateurs. Elle lui demande également si des mesures ont été prises afin d'assurer un approvisionnement suffisant en doses vaccinales.

Réponse publiée le 14 avril 2026

La dermatose nodulaire contagieuse (DNC) est une maladie virale des bovins, classée en catégorie A par l'Union européenne (UE) (règlement UE 2016/429). Cela implique l'application de mesures sanitaires strictes et obligatoires, incluant l'abattage total des troupeaux infectés, afin d'éviter une propagation incontrôlée du virus sur le territoire. Transmise par des insectes vecteurs (taons et mouches piqueuses), la DNC entraîne des pertes économiques majeures pour les éleveurs dont les troupeaux sont touchés par la maladie, mais aussi pour les éleveurs des zones réglementées autour des foyers qui subissent des restrictions. Bien que non transmissible à l'Homme, il s'agit d'une maladie grave et son éradication est donc une priorité absolue pour préserver la santé animale et la filière bovine française, ainsi que la confiance des partenaires commerciaux dans le dispositif sanitaire français. Depuis l'émergence de la DNC en France en juin 2025, l'État a mis en œuvre une stratégie d'éradication de la maladie alignée sur les normes européennes. La stratégie française validée par le comité national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CNOPSAV) mi-juillet 2025, combine : - dépeuplement des unités épidémiologiques infectées ; - vaccination massive et obligatoire dans les zones réglementées ; - biosécurité, avec des restrictions aux mouvements en zone réglementée. Il est important de préciser que les trois pays de l'UE touchés depuis l'été 2025 appliquent la même stratégie fondée sur ces trois piliers. La stratégie d'abattage total des troupeaux infectés n'est pas une décision arbitraire, mais une obligation imposée par le droit européen (règlement UE 2023/361). Cette mesure, s'appuie par ailleurs sur : - les recommandations de l'autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), qui souligne que l'abattage total est la méthode la plus efficace pour éliminer rapidement les sources de virus et éviter une dissémination incontrôlée ; - les retours d'expérience des épizooties de DNC dans les Balkans (2015-2017), où cette approche, combinée à une vaccination massive, a permis d'éradiquer la maladie ; - le fait qu'une fois infectés, les animaux restent contagieux, même asymptomatiques, et peuvent transmettre le virus via les vecteurs pendant plusieurs semaines ; - l'absence de traitement de la maladie. La DNC se propage principalement par des insectes vecteurs, ce qui rend son contrôle complexe. La désinsectisation constitue un traitement obligatoire pour les bâtiments et véhicules dans les zones réglementées. Elle peut aussi être appliquée sur les bovins mais présente une efficacité relative, et n'est donc pas préconisée pour des espèces non sensibles à la DNC. Les mesures ciblées (tests sérologiques, euthanasies sélectives) ne suffisent pas à maîtriser une épizootie de DNC, comme l'ont démontré les expériences en Grèce et en Bulgarie. L'abattage total est donc indispensable pour éteindre les foyers et protéger les élevages voisins. Pour la DNC, la vaccination demeure néanmoins un outil clé complémentaire pour éviter une circulation à bas bruit du virus. La stratégie vaccinale déployée concerne l'ensemble des bovins situés dans les zones réglementées, ainsi que dans le cordon sanitaire du Sud-Ouest. La vaccination obligatoire est intégralement prise en charge par l'État. L'objectif de cette campagne vaccinale rapide et massive en complément des mesures de dépeuplement total des foyers infectés et des mesures de biosécurité avec la restriction des mouvements, est l'éradication complète de cette maladie. Cette approche est conforme aux normes européennes et aux avis scientifiques, qui prônent une stratégie intégrée. En cas de dépeuplement sur ordre de l'État, la procédure prévoit une expertise pour évaluer le montant total de l'indemnisation, calculée en fonction du préjudice lié à chaque animal abattu. Conscient de la portée tant économique qu'humaine de ces mesures, l'État a instauré un dispositif d'indemnisation exceptionnel prévoyant, d'une part, l'octroi d'acomptes de trésorerie versés dans les jours suivant l'abattage, sans attendre l'issue des expertises, et, d'autre part, la prorogation de la période d'indemnisation afin de couvrir le déficit momentané de production jusqu'au repeuplement de l'élevage. Parallèlement, un soutien psychologique est assuré par l'intermédiaire des chambres d'agriculture et de la mutualité sociale agricole, afin d'accompagner les éleveurs confrontés à la perte de leur cheptel. L'ensemble de ces dispositions vise à atténuer les répercussions financières de la crise et à favoriser une reconstitution rapide et durable des cheptels une fois la zone assainie. Concernant une éventuelle requalification de la maladie, cela ne pourrait être initié qu'à l'initiative de la Commission européenne ou de plusieurs États membres. À l'instar des discussions en cours depuis plusieurs mois concernant la fièvre catarrhale ovine, un tel processus s'avère long et ne pourrait donc en aucun cas répondre aux demandes actuelles.

Données clés

Auteur : Mme Hélène Laporte

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élevage

Ministère interrogé : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Ministère répondant : Agriculture, agro-alimentaire et souveraineté alimentaire

Dates :
Question publiée le 16 décembre 2025
Réponse publiée le 14 avril 2026

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