Question de : Mme Tiffany Joncour
Rhône (13^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Tiffany Joncour alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat, sur la situation particulièrement injuste et déséquilibrée que subissent aujourd'hui les commerçants et artisans acceptant les titres-restaurant. Plusieurs organisations professionnelles l'ont saisie, dans un courrier daté du 9 décembre 2025, pour dénoncer l'explosion des commissions prélevées par les quatre émetteurs historiques, qui détiennent plus de 99 % du marché. Ces commissions atteignent désormais 4 à 5 % des montants encaissés, alors même que les marges de nombreux restaurateurs, boulangers, primeurs ou commerçants alimentaires dépassent rarement les 3 %. Pour une très grande partie de ces acteurs essentiels de la vie locale, ces prélèvements représentent désormais une menace directe pour leur survie économique. Elle rappelle que cette dérive trouve son origine dans un transfert progressif des coûts : ce qui relevait hier de la responsabilité des employeurs pèse désormais presque intégralement sur les commerçants. Ce glissement, qui n'a jamais été encadré ni corrigé, constitue aujourd'hui une véritable rente au profit d'un oligopole solidement installé. La dématérialisation des titres, qui aurait dû simplifier le dispositif et réduire les frais, a paradoxalement été suivie d'une hausse supplémentaire des commissions. L'avis 23-A-16 de 2023 de l'Autorité de la concurrence a d'ailleurs confirmé l'existence d'un marché verrouillé, empêchant toute concurrence réelle et laissant les professionnels sans aucun levier de négociation. Cette situation n'est pas seulement préjudiciable : elle est injuste. Elle frappe les commerçants de proximité, les indépendants, les artisans, ceux qui constituent la trame économique et sociale des territoires et que le Rassemblement National s'efforce de défendre. Une enquête citée par les organisations signataires révèle que certains petits commerces refusent désormais les titres-restaurant tant les commissions sont devenues insupportables, ce qui contribue à la désertification commerciale des centres-villes et prive les salariés d'un service pourtant important au quotidien. Les professionnels considèrent que seule l'instauration d'un plafonnement strict des commissions, aligné sur les niveaux observés pour les cartes commerciales, c'est-à-dire entre 1,50 % et 2 %, permettrait enfin de rétablir un équilibre. Ils soulignent que des mécanismes comparables existent déjà dans plusieurs secteurs régulés, comme les chèques-vacances, certaines commissions interbancaires ou les remises encadrées dans le domaine pharmaceutique. En d'autres termes, le plafonnement n'aurait rien d'exceptionnel : il s'agit d'un outil normal, proportionné et déjà éprouvé, permettant de rééquilibrer un marché manifestement défaillant. Dans un contexte où la survie des commerces de proximité est un enjeu majeur pour la cohésion des territoires, Mme la députée demande donc si le Gouvernement entend enfin intervenir pour mettre un terme à ces pratiques. Elle souhaite savoir si la réforme annoncée comportera un plafonnement clair, lisible et applicable rapidement des commissions d'acceptation des titres-restaurant. Elle interroge également le Gouvernement sur les mesures envisagées pour rétablir une concurrence réelle dans un secteur aujourd'hui dominé par quatre acteurs historiques, dont les pratiques tarifaires fragilisent gravement les commerçants. Elle lui demande enfin le calendrier retenu afin que cette mesure puisse entrer en vigueur au plus tôt, dans l'intérêt des artisans, des commerces de proximité et, plus largement, de la vitalité économique des territoires.