Question de : M. Jean-Paul Lecoq
Seine-Maritime (8^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Jean-Paul Lecoq interroge M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat concernant les produits qui ne respectent pas les normes sur les places de marché extra-européennes. Déjà en 2019 la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) dénonçait sur le site ministériel l'absence de contraintes à contrôler la conformité des produits commercialisés sur les places de marché ou marketplace par les sites mettant en relation les vendeurs et les acheteurs. En effet, certains vendeurs n'ont pas la capacité ou la volonté de maîtriser les réglementations applicables aux produits commercialisés pour garantir à l'acheteur un produit sûr. Cette année, le scandale de la vente de poupées pédopornographiques et d'armes de catégorie A sur la plateforme Shein démontre que les actions sont à poursuivre, certaines plateformes continuant de s'affranchir des normes de sécurité et de conformité, y compris dans le secteur du jouet et de la puériculture. Le ministère déclare 94 % de ces articles achetés en ligne non conformes et 66 % dangereux. La Fédération européenne des fabricants de jouets va encore plus loin en publiant une étude dans laquelle 96 % des jouets achetés en ligne sont jugés non conformes et 86 % sont dangereux. Face à ce bilan alarmant et afin de prévenir notamment la sécurité comme la santé des enfants, les professionnels du secteur demandent le déférencement automatique des places de marchés lorsque les autorités de contrôle ont relevé un certain taux de produits non conformes, déréférencement pouvant être levé lorsque la plateforme a démontré sa conformité aux règles et normes de sécurité. En ce sens, il l'interroge sur les mesures envisagées pour garantir le respect des normes des produits et la protection des consommateurs, notamment les plus jeunes.