Question de : M. Hervé Saulignac
Ardèche (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-publication du décret d'application qui doit permettre l'intégration des entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. L'article 61 du code de la santé publique, issu de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, intègre en effet les entreprises de transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) dans le champ du transport sanitaire. Cet article, entré en vigueur en février 2025, prévoit l'intervention d'un décret d'application dans un délai de six mois afin de préciser les conditions d'exercice, d'agrément et d'articulation de ces entreprises avec les autres acteurs du transport sanitaire. Or à ce jour, ce décret n'a toujours pas été publié, plaçant l'ensemble des professionnels concernés dans une situation d'insécurité juridique et opérationnelle, au détriment également des patients ayant recours à ces services. Des échanges techniques ont pourtant eu lieu à l'automne 2025 entre les organisations syndicales représentatives, y compris ultramarines, et les services de la direction générale de l'offre de soins (DGOS). Un document d'arbitrage aurait d'ailleurs été transmis au cabinet ministériel. Malgré ces travaux, aucune décision n'a été rendue publique et aucun calendrier n'a été communiqué. Cette situation est d'autant plus incompréhensible que cette disposition législative a été largement soutenue par le Parlement et reprise par le Gouvernement lors de l'examen du PLFSS 2025, traduisant une volonté claire du législateur. Elle est d'autant plus cruciale dans un département rural comme l'Ardèche, touché par la désertification médicale et les difficultés de mobilité, où ces transports constituent un maillon essentiel de l'accès aux soins de la population. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons de ce retard, d'indiquer l'état d'avancement des arbitrages interministériels en cours et de communiquer un calendrier prévisionnel de publication du décret d'application, attendu par l'ensemble de la profession.