Question de : Mme Murielle Lepvraud
Côtes-d'Armor (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le nécessaire changement de statut des sages-femmes en praticiennes hospitalières. La profession de sage-femme, encadrée par le code de la santé publique (articles L. 4151-1 et suivants), est une profession médicale à compétences définies, assurant un rôle essentiel dans le suivi des femmes et des nouveau-nés. Pourtant, elle est considérée dans la fonction publique hospitalière comme une profession paramédicale, ce que l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) juge inadéquat dans son rapport de 2021 sur l'évolution de la profession de sage-femme, compte tenu de leur importance dans le personnel médical. Caroline Combot, présidente de l'Organisation nationale syndicale des sages-femmes, dénonce le statut hybride des sages-femmes qui les met en situation de « sous-profession médicale ». Cette situation contribue à fragiliser encore plus la profession : manque d'attractivité, rémunérations insuffisantes au regard des responsabilités exercées, départs massifs et difficultés de recrutement dans de nombreuses maternité, pas d'accès au statut hospitalo-universitaire qui leur bloque l'accès à la recherche en maïeutique, etc. Malgré les mobilisations de 2021 et les alertes répétées, aucun changement structurel n'a été mis en œuvre. L'IGAS, dans son rapport de 2024, estime qu'un changement de statut vers celui de praticiennes hospitalières représenterait un coût d'environ un milliard d'euros. Cependant, cette évaluation ne prend pas en compte les recettes supplémentaires que générerait une telle mesure pour la sécurité sociale et pour l'État : cotisations sociales, impôt sur le revenu, TVA et autres contributions liées à la revalorisation salariale. L'ensemble de la profession des sages-femmes est aujourd'hui aligné sur cette revendication statutaire, portée tant par l'ONSSF que par l'UNSSF. Face à la crise d'attractivité de la profession et aux tensions croissantes pesant sur les maternités, il apparaît indispensable de mettre fin à cette situation injuste. Elle lui demande si le Gouvernement entend engager une réforme du statut hospitalier des sages-femmes afin de reconnaître pleinement leur exercice médical par leur intégration au statut de praticiennes hospitalières et selon quel calendrier cette évolution sera mise en œuvre.