Question de : M. Marc Fesneau
Loir-et-Cher (1^re circonscription) - Les Démocrates

M. Marc Fesneau attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les dispositions prévues par le projet de décret d'application de la loi du 27 juin 2025 ayant consacré la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur. La loi du 27 juin 2025 a reconnu la spécialité « infirmière de l'éducation nationale et de l'Enseignement supérieur », en l'inscrivant à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique, adoptée grâce à un large consensus parlementaire. Cette reconnaissance constitue une avancée importante pour un corps professionnel essentiel au bon fonctionnement du système éducatif, à la promotion de la santé des jeunes et à l'accompagnement social et sanitaire des élèves. Or le projet de décret d'application prévoit que « la pratique infirmière peut s'exercer dans le cadre de spécialités définies aux articles R. 4311-8 à R. 4311-10 », limitant ainsi la pratique spécialisée aux trois seules spécialités aujourd'hui existantes (infirmières anesthésistes, de bloc opératoire et puéricultrices). Une telle rédaction exclue de facto la nouvelle spécialité d'infirmier de l'éducation nationale, pourtant consacrée par la loi. Une telle restriction constitue une régression, en contradiction avec la volonté clairement exprimée par le législateur et susciterait l'inquiétude de nombreux professionnels. La reconnaissance de cette spécialité répond en effet à des enjeux majeurs : adapter la formation des infirmiers aux missions actuelles, améliorer la qualité de l'accompagnement des élèves, notamment en matière de santé mentale, de prévention des violences, d'égalité scolaire et de santé publique, ainsi que renforcer l'attractivité et le maintien des personnels. En conséquence, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à la modification de la rédaction du projet de décret, afin de garantir la pleine et entière prise en compte de la spécialité infirmière de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, conformément à la loi du 27 juin 2025 et à la volonté du Parlement.