Question de : Mme Sandrine Nosbé
Isère (9^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sandrine Nosbé attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le prochain décret que M. le Premier ministre s'est engagé à publier prochainement au sujet de l'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce dernier vise à reconnaître l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dès dix années de volontariat en prévoyant l'attribution de trois trimestres de retraite supplémentaires et un trimestre supplémentaire pour chaque période de cinq années supplémentaires de service. Or il apparaît qu'après deux ans et demi d'attente, le décret prochainement publié ne correspond pas à l'article adopté par la représentation nationale ci-dessus rappelé. En effet, la mesure n'octroierait la bonification que d'un seul trimestre après quinze ans d'engagement, puis un trimestre supplémentaire tous les cinq ans et plafonné à trois trimestres au total. Ainsi et contrairement à ce qui avait été voté initialement, alors qu'un sapeur-pompier volontaire après 40 ans d'engagement au service des français, aurait dû bénéficier d'une bonification de neuf trimestres de retraite, il n'en obtiendrait finalement que trois en reconnaissance de ses services rendus avec ce projet de décret. Au regard de cette annonce, ne correspondant pas à la loi votée, elle lui demande des précisions sur le contenu exact envisagé par l'exécutif ainsi que la date de publication dudit décret. Elle lui demande également s'il entend prendre des mesures à la hauteur des attentes et du mérite des sapeurs-pompiers volontaires et pour que la volonté des parlementaires soit respectée.