Réponse publiée le 1er avril 2025

Le rapport du CPO mentionné ci-dessus conclut que l'imposition des revenus est en France globalement progressive, sans pour autant être confiscatoire. Les points mis en évidence dans la question appellent les éléments d'information suivants : Premièrement, l'impôt net qui est indiqué dans le tableau fourni par le DESF n'inclut ni les prélèvements libératoires sur les revenus de capitaux mobiliers ou sur les revenus des autoentrepreneurs, ni l'imposition des plus-values immobilières. En revanche, ces revenus doivent être déclarés et sont donc compris dans le RFR, de sorte que les taux d'imposition mentionnés dans la question sont sous-estimés. Or, la part des revenus du capital et des plus-values immobilières dans les revenus déclarés totaux est plus importante parmi les contribuables se situant en haut de la distribution : d'après le rapport du comité des prélèvements obligatoires (CPO) intitulé « Conforter l'égalité des citoyens devant l'imposition des revenus », 61 % des revenus du dernier millième de la distribution sont des revenus du capital, cette part atteignant 86 % dans le dernier dix-millième.  Deuxièmement, il s'agit seulement de l'impôt sur le revenu. Pour étudier de manière plus complète la taxation des hauts revenus, il faudrait inclure également les contributions sociales et l'IFI. Troisièmement, il convient enfin de rester très prudent sur l'interprétation de résultats obtenus sur des échantillons réduits. Les taux moyens calculés pour chaque tranche, dont certaines ne sont composées que d'une centaine de contribuables, peuvent facilement être biaisés par quelques profils atypiques. En l'occurrence, parmi les foyers avec des hauts revenus, se trouve un certain nombre d'expatriés ou de transfrontaliers dont les revenus de source étrangère sont compris dans leur RFR, mais ne sont pas imposables en France (c'est ce qui explique l'existence de foyers non-imposés, relevée dans la question). L'étude mentionnée de l'IPP fait le choix non consensuel d'intégrer les profits non distribués aux revenus des foyers. Cela conduit mécaniquement à faire diminuer le taux d'imposition, puisque ces profits ne seront taxés que lorsqu'ils seront effectivement distribués. Outre ces considérations statistiques, le caractère « confiscatoire » de l'impôt, tel que défini par la jurisprudence du Conseil constitutionnel dans le cadre de son contrôle du respect du principe d'égalité devant l'impôt, s'évalue au regard du taux marginal maximal d'imposition (décision n° 2012-662 du Conseil constitutionnel), et non du taux effectif moyen.