Question de : M. Jérôme Buisson
Ain (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Jérôme Buisson souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025, relatif à la sécurité contre l'incendie et à la réorganisation des dispositions applicables aux bâtiments à usage professionnel. Ce dernier a pour objet de clarifier les conditions de mise en œuvre des solutions d'effet équivalent en matière de sécurité incendie et de transférer certaines règles issues du code du travail vers le code de la construction et de l'habitation. Ce texte introduit également une modification substantielle des procédures d'instruction des demandes d'autorisation d'ouverture des établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie, dans la mesure où, pour ces établissements hors locaux à sommeil, l'instruction obligatoire au titre de la sécurité incendie est supprimée, remplacée par une simple information de l'autorité de police accompagnant une description succincte des travaux envisagés. Cette évolution réglementaire s'inscrit dans un contexte plus large de simplification des démarches administratives pour les commerçants et porteurs de projets d'ouverture de bars, restaurants et établissements de nuit. Toutefois, elle intervient au lendemain d'un tragique incendie survenu à Crans-Montana, qui a révélé des lacunes graves en matière de sécurité incendie dans un établissement recevant du public, avec de nombreuses victimes. Dans ce cadre, il apparaît essentiel de concilier l'allégement des formalités réglementaires avec la nécessité impérieuse de garantir un haut niveau de sécurité pour les usagers et travailleurs. Il en va de la prévention des risques majeurs et de la confiance des citoyens envers les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande de préciser quels sont les objectifs poursuivis par le Gouvernement en supprimant l'obligation d'instruction des demandes d'ouverture au titre de la sécurité incendie pour les ERP de 5ème catégorie hors locaux à sommeil ; comment le Gouvernement assure que cette simplification ne conduira pas à un affaiblissement du niveau de sécurité, notamment pour les établissements ouverts au public (bars, restaurants, discothèques, établissements de nuit) dont la fréquentation peut être importante en soirée ou la nuit ; quelles garanties sont apportées pour que les « solutions d'effet équivalent » soient correctement interprétées et mises en œuvre par des maîtres d'ouvrage qui ne sont pas nécessairement des spécialistes de la sécurité incendie ; si le Gouvernement envisage des mesures complémentaires de contrôle, de formation ou d'accompagnement des porteurs de projets d'ERP pour éviter qu'un désengagement de l'instruction ne se traduise par des risques accrus pour les occupants et si, à la lumière de l'incendie de Crans-Montana, des révisions ou adaptations du décret sont envisagées pour renforcer les dispositifs de prévention et de contrôle dans les établissements particulièrement exposés.