Réponse publiée le 17 février 2026

Le Gouvernement tient avant tout à réaffirmer l'importance et son attachement à la mise en œuvre des plans de prévention des risques technologiques (PPRT), qui représentent l'un des principaux outils assurant la protection des populations exposées au risque industriel sur le territoire national. L'accident survenu le 22 décembre 2025 sur le site Elkem Silicones à Saint-Fons présente en effet un bilan dramatique, avec le décès de deux salariés. Pour autant, aucune conséquence n'a été constatée à l'extérieur de l'établissement, notamment du fait de la politique de prévention des risques, dont la mise en œuvre des mesures prescrites par le PPRT de la Vallée de la Chimie fait partie intégrante. Le confinement des habitants de deux quartiers a été décidé de manière préventive, tout risque toxique ayant été par la suite rapidement écarté. Il convient également de rappeler le travail mené par les DREAL pour imposer aux exploitants la réduction du risque à la source. Les importants investissements, mis en œuvre par les exploitants, ont permis de réduire de manière significative les risques à la source des établissements et, de ce fait, les zones soumises à des mesures foncières (expropriation, délaissement) : 90 % des PPRT ont fait l'objet d'une réduction du risque à la source. En premier lieu, il peut être rappelé que, lorsque l'installation industrielle présente un risque important, le Plan place les habitations et les activités économiques situées à proximité immédiate en secteur d'expropriation ou en secteur de délaissement. 88 % des expropriations prescrites par les différents PPRT ont été réalisées au 1er novembre 2025. En ce qui concerne les activités économiques, 63 % des expropriations prescrites ont été réalisées à cette même date. Les personnes concernées par des prescriptions de travaux sur leur logement sont exposées à des effets d'intensité moins importante. S'il est avéré qu'au 1er novembre 2025 seulement 37% des logements privés soumis à prescriptions avaient réalisé leurs travaux de mise en sécurité, il convient de rappeler que c'est bien à chacun des particuliers qu'incombe cette obligation. L'État engage chaque année des moyens importants en finançant, outre les différents programmes d'accompagnement, les travaux de renforcement du bâti des logements de particuliers prescrits par les PPRT à hauteur de 40 % de leur montant, par crédit d'impôt. Le reste à charge pour le particulier n'est que de 10 % du montant total, 25 % étant financé par les collectivités et 25 % par l'industriel. Ces 10 % peuvent être pris en charge de manière volontaire par l'industriel et les collectivités concernées, ce qui est le cas dans l'exemple du PPRT de la vallée de la Chimie que vous mentionnez. Par ailleurs, la nature du dispositif du crédit d'impôt implique que les ménages doivent supporter le montant de ces dépenses dans l'attente de leur remboursement par ledit crédit d'impôt, ce qui peut engendrer un frein dans la mise en œuvre des PPRT. Pour pallier cette difficulté, une convention a été conclue avec le réseau PROCIVIS, représentant des SACICAP, afin que ces dernières puissent, sur une base volontaire, préfinancer le crédit d'impôt. Par ailleurs, l'État s'est fortement impliqué sur l'ensemble du territoire, tant pour l'élaboration des PPRT, que pour accompagner les collectivités dans leur mise en œuvre. Cet accompagnement s'est notamment traduit par la mise en place de programmes permettant d'accompagner les propriétaires concernés avec un opérateur de logement. Ainsi, le ministère de la transition écologique finance cet accompagnement à hauteur de 1 700 € par logement lorsque le PPRT comporte plus de vingt logements concernés ou 2 000 € dans le cas inverse. Loin de se désengager, l'Etat a porté la prorogation des dispositifs de financement de ces mesures, et notamment le crédit d'impôts, à plusieurs reprises en loi de finances. Comme le prévoit l'article 17 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, le Gouvernement doit remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2026, un rapport évaluant les dispositifs de financement précités. Afin de permettre la mise en œuvre des travaux dans les logements concernés par un PPRT approuvé après le 1er janvier 2016 et de maintenir la contribution de l'État au financement de ces mesures dont le délai légal de réalisation n'est pas encore échu, le ministère de la transition écologique envisage de proposer une prorogation du crédit d'impôt pour le projet de loi de finances pour 2027.