Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les modalités d'application du malus écologique dit « rétroactif » applicable aux véhicules d'occasion précédemment exonérés et plus particulièrement sur ses conséquences pour les personnes en situation de handicap. Alertée par les professionnels et les associations, l'administration fiscale a, par rescrit publié au Bulletin officiel des finances publiques (BOI-RES-AIS-000239), indiqué qu'elle n'entendait pas appliquer ce dispositif à compter du 1er janvier 2026, dans l'attente d'un fondement législatif explicite. Cette prise de position a permis d'apporter une sécurité juridique immédiate et bienvenue aux citoyens concernés, alors même qu'aucun report formel n'a pu être adopté dans le cadre du projet de loi de finances. Toutefois, de nombreuses remontées du terrain font état d'une forte incertitude persistante quant au périmètre exact du malus rétroactif envisagé. Il apparaît en particulier que seuls les véhicules spécifiquement aménagés pour le transport de personnes en fauteuil roulant seraient concernés en cas de perte ultérieure de leur accessibilité, tandis que les véhicules acquis par des titulaires d'une carte mobilité inclusion mention « invalidité », d'une carte d'invalidité militaire ou par des familles ayant un enfant handicapé à charge ne seraient pas visés lorsque ces véhicules ne font pas l'objet d'un aménagement structurel. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement peut confirmer officiellement cette interprétation, préciser la doctrine fiscale applicable et indiquer les intentions de l'exécutif quant au futur cadre législatif de ce dispositif, afin de garantir la sécurité juridique, la lisibilité de la norme fiscale et le respect du principe d'égalité pour les personnes en situation de handicap.