Question de : M. David Taupiac
Gers (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. David Taupiac attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la portée des dispositions issues de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables et plus particulièrement de ses dispositions visant à soutenir le développement de la méthanisation agricole, qui contribue à réduire les gaz à effet de serre, à accélérer la souveraineté énergétique de la France et à pérenniser les exploitants agricoles dans un contexte économique défavorable. Le volet urbanisme de cette loi comporte des dispositions visant à favoriser l'implantation de méthaniseurs agricoles répondant à la définition de l'article L. 311-1 du code rural, dans des secteurs agricoles. Afin de répondre à cet objectif législatif, pour les communes soumises au règlement national d'urbanisme (RNU), un nouvel alinéa introduit à l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme autorise expressément les unités de méthanisation agricoles en dehors des parties urbanisées de la commune, en précisant qu'elles sont considérées comme des constructions ou des installations nécessaires à l'exploitation agricole, après avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. De même, pour les communes couvertes par une carte communale, une qualification identique figure à l'article L. 161-4 du même code. Enfin, concernant les communes dotées d'un PLU, les dispositions de l'article L. 151-11-III du code de l'urbanisme adoptées avec la même finalité précisent : « Lorsque le règlement n'interdit pas les constructions ou les installations mentionnées au II du présent article [ cf. « les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages »], les installations de méthanisation mentionnées à l'article L. 111-4 sont considérées comme de telles constructions ou de telles installations ». Ainsi, la seule condition posée par les dispositions insérées par la loi « APER » au III de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme est l'absence d'interdiction formelle dans le règlement du PLU. Il lui demande de confirmer que, en application des dispositions sus-rappelées et conformément à l'esprit du législateur, lorsque le règlement d'un PLU ne comporte aucune disposition expresse relative aux constructions et installations mentionnées au II de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme, les constructions ou installations de méthanisation agricole sont autorisées en zone A en tant que constructions ou installations nécessaires à l'exploitation agricole, dès lors qu'elles respectent les conditions fixées à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime. Il a été constaté des difficultés dans l'interprétation de ces dispositions, ce qui créé une insécurité pour les porteurs de projets de méthaniseurs agricoles et un risque d'inégalité de traitement selon la localisation des projets. Cette situation est de nature à porter atteinte à la pérennité économique des exploitations agricoles, déjà fragilisées par le contexte actuel, qui souhaitent mettre en œuvre la transition énergétique. Il souhaite connaître sa position à ce sujet afin de sécuriser le cadre de l'élaboration des projets d'unités de méthanisation agricole et de leur instruction et afin d'apporter une meilleure visibilité aux élus locaux sur l'application qui doit être faite des documents d'urbanisme sur ce point précis.