Question de : Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la réduction constante du nombre de distributeurs automatiques de billets (DAB) dans les banques françaises, la quasi-disparition des coffres-forts au sein de celles-ci et l'impossibilité, pour les usagers, de déposer ou de se procurer facilement des pièces de monnaie dans leur agence bancaire. En effet, les banques françaises cherchent à rationaliser à tout prix les coûts de leur réseau de DAB en mutualisant leurs distributeurs, ce qui a déjà conduit au retrait de plus de 3 000 DAB sur le territoire. De plus, la majeure partie des agences bancaires ne dispose plus d'un coffre-fort permettant à leurs clients de déposer leurs biens en sécurité. Enfin, l'accès aux pièces de monnaie et aux sommes importantes en billets devient peu à peu quasi impossible pour un nombre grandissant de Français, professionnels comme particuliers. Pourtant, les billets et les pièces ont cours légal en France : ils ne peuvent être refusés lors d'un achat, sauf exception, notamment lorsque le montant à régler excède le plafond légal. Cependant, alors que la législation française impose actuellement un plafond de seulement 1 000 euros, contre 3 000 euros auparavant, celle-ci apparaît contraire à la législation européenne, qui fixe un plafond de 10 000 euros. D'autant plus que, d'après l'enquête européenne SPACE, près de sept Français sur dix utilisent les espèces pour leurs activités du quotidien et sont fermement attachés à leur maintien, par souci de discrétion, pour nourrir le lien social, à des fins pédagogiques pour leurs enfants ou par crainte de la cyberfraude. Or la préférence du peuple souverain se trouve contrariée par la raréfaction organisée des DAB, la disparition des coffres-forts, la difficulté d'accès aux pièces de monnaie et l'absence d'harmonisation du plafond des paiements en espèces. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour harmoniser la législation française en la matière et, d'autre part, s'il envisage de contraindre les banques à maintenir un DAB, un coffre-fort et un accès aux pièces de monnaie dans chaque agence physique, condition nécessaire pour se prévaloir de cette qualité par rapport aux banques en ligne, assureurs, courtiers ou autres opérateurs, tout en garantissant un maillage territorial et une liberté indispensable au bon fonctionnement de l'économie.