Question de : Mme Hélène Laporte
Lot-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Hélène Laporte interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le caractère irréversible du transfert de la compétence « mobilité » à la région dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités (LOM). Dans plusieurs territoires, des communes et des communautés de communes ont fait le choix, dans les délais prévus par la LOM, de confier l'exercice de la compétence « mobilité » à la région. Soucieuses de répondre néanmoins aux besoins concrets de leurs habitants, ces intercommunalités ont développé, en lien avec la région, des services de mobilité de proximité, tels que des navettes locales, des dispositifs de location de vélos à assistance électrique ou des solutions de covoiturage organisé, mis en œuvre dans le cadre de conventions de délégation. Toutefois, ce mode d'exercice délégué se révèle aujourd'hui source de contraintes opérationnelles importantes. Toute évolution des services nécessite la conclusion d'avenants à la convention de délégation, soumis à validation régionale en séance plénière, entraînant des lourdeurs administratives et des délais peu compatibles avec les impératifs de réactivité propres aux collectivités de proximité. Par ailleurs, l'absence d'exercice direct de la compétence « mobilité » prive ces communautés de communes de la possibilité de lever le versement mobilité, alors même que cette ressource serait déterminante pour assurer le financement pérenne de services de mobilité dans les territoires ruraux. Cette situation met en lumière les limites du cadre juridique actuel, qui ne permet pas aux intercommunalités ayant transféré la compétence « mobilité » d'en reprendre ultérieurement l'exercice, contrairement à ce qui est prévu pour d'autres compétences optionnelles, et ce même lorsque l'intérêt général et les besoins locaux le justifieraient. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution du cadre législatif issu de la loi d'orientation des mobilités, afin de permettre aux communautés de communes ayant transféré la compétence « mobilité » à la région de pouvoir, sous conditions et dans un cadre juridiquement sécurisé, en reprendre l'exercice, ou à défaut de simplifier les modalités de délégation, dans un souci de souplesse, d'efficacité et d'équité territoriale.