Question de : Mme Brigitte Klinkert
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur les difficultés rencontrées par les structures associatives d'interprétariat et de médiation sociale dans le cadre des marchés publics, du fait de leur non-assujettissement à la TVA. Ces structures accompagnent les hôpitaux, collectivités, départements et services publics dans leurs missions auprès des personnes étrangères et jouent un rôle essentiel dans l'accès aux droits, aux soins et à l'information des publics vulnérables. Cependant, ces structures de l'économie sociale et solidaire ne sont pas assujetties à la TVA et ne peut donc pas la récupérer. Cette situation, neutre dans la plupart des champs associatifs, crée une distorsion majeure dans le cadre des marchés publics puisque ses offres apparaissent mécaniquement plus élevées en TTC, alors même que ses coûts réels sont identiques ou inférieurs à ceux d'opérateurs privés. Il en résulte que certaines directions juridiques et services d'achats publics estiment ces offres non compétitives lorsqu'elles sont comparées à des montants présentés en hors taxe par d'autres opérateurs. De fait, cette situation fragilise l'accès des acteurs associatifs à la commande publique, alors qu'ils assurent des missions d'intérêt général indispensables. Dans ce contexte, plusieurs acteurs appellent à une réforme du code de la commande publique afin d'intégrer explicitement la nécessité d'une comparaison TTC, ou de prévoir un mécanisme correctif permettant de garantir une concurrence équitable entre opérateurs privés assujettis à la TVA et acteurs associatifs non assujettis. Aussi, elle lui demande quelles mesures il envisage pour sécuriser juridiquement les marchés publics impliquant des structures non assujetties à la TVA, pour garantir une réelle équité entre opérateurs dans les procédures d'achat public et pour soutenir les acteurs associatifs et de l'économie sociale et solidaire dont les missions d'intérêt général risquent d'être fragilisées par cette distorsion structurelle.