Question de : Mme Louise Morel
Bas-Rhin (6^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Louise Morel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences du gel du plafond horaire du complément de libre choix du mode de garde (CMG) applicable aux micro-crèches et sur les écarts de traitement financier qui en résultent entre établissements d'accueil du jeune enfant. Les établissements d'accueil du jeune enfant relèvent de régimes de financement distincts selon leur statut. Certaines structures sont financées par la prestation de service unique (PSU), tandis que les micro-crèches relèvent de la prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE), via le complément de libre choix du mode de garde (CMG) versé aux familles. S'agissant de la PSU, les financements ont fait l'objet de revalorisations régulières depuis 2016, représentant une augmentation cumulée d'environ 21 % sur la période 2016-2025, incluant une revalorisation annoncée de 2 % en 2025. À l'inverse, le plafond horaire du CMG applicable à l'accueil en micro-crèche demeure fixé à 10 euros de l'heure depuis septembre 2016, en application de l'article D. 531-23 du code de la sécurité sociale, sans évolution depuis près de neuf ans. Cette absence de revalorisation intervient dans un contexte d'inflation cumulée estimée à environ 20 % entre 2016 et 2024, selon les données de l'INSEE, ainsi que d'une hausse marquée des charges supportées par les structures, notamment en matière de masse salariale, de coûts énergétiques, d'alimentation et d'investissements liés aux exigences réglementaires. À titre indicatif, une indexation du plafond horaire du CMG sur l'inflation observée sur cette période conduirait à un montant proche de 11,70 euros de l'heure. Par ailleurs, une revalorisation salariale de 150 euros nets mensuels a été annoncée en faveur des professionnels de la petite enfance, mais son attribution est actuellement réservée aux établissements fonctionnant sous le régime de la PSU, excluant de fait les professionnels exerçant dans les micro-crèches financées par la PAJE, alors même qu'ils sont soumis à des obligations réglementaires comparables. Ces écarts de traitement financier sont susceptibles de fragiliser l'équilibre économique des micro-crèches concernées et de créer une distorsion entre établissements offrant un service identique aux familles, notamment dans les territoires ruraux et périurbains où les micro-crèches constituent une part essentielle de l'offre d'accueil. Dans ce contexte, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer les modalités de financement applicables aux micro-crèches financées par la PAJE, notamment par une revalorisation du plafond horaire du CMG, une indexation sur l'inflation ou une harmonisation progressive avec les mécanismes de financement de la PSU, afin de garantir un traitement équitable des structures et des professionnels de l'accueil du jeune enfant.