Question de : Mme Sylvie Ferrer
Hautes-Pyrénées (1^re circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Sylvie Ferrer interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de contrôle sur les entreprises fournissant des prestations mobilières aux collectivités locales, établissements et entreprises publiques. En effet, ces derniers sont dans l'obligation, en vertu du code de la commande publique, d'avoir recours à un appel d'offres pour l'achat de matériel mobilier. Cela donne très souvent lieu à des abus de la part des fournisseurs, qui opèrent des prix largement plus importants qu'auprès du secteur privé, affectant fortement les collectivités déjà sous-dotées. Les hôpitaux publics sont particulièrement affectés par ces pratiques. Il font d'ores et déjà face à des coupes budgétaires massives affectant le système de santé, service public indispensable et déjà en forte dégradation, avec quatre milliards d'euros de coupes budgétaires supplémentaires décidées par le Gouvernement pour 2026 dans le secteur de la santé. Pour rappel, le secteur public hospitalier connaît une crise inquiétante, les urgences sont en situation de saturation alarmante, les hôpitaux manquent d'effectifs, les conditions de travail sont exécrables et les lits d'hôpitaux sont dans une insuffisance constante avec une baisse de 10,5 % en dix ans. Il s'agit d'une situation particulièrement inquiétante liée à l'absence de moyens financiers dans le secteur de la santé, conséquence directe des budgets austéritaires successifs imposés par le Gouvernement. Dès lors, le surplus des prix du mobilier constitue un coût supplémentaire conséquent dans l'intérêt d'entreprises privées pour les établissements hospitalier déjà en forte dégradation financière. Sur la circonscription de Mme la députée, le centre hospitalier de Bagnères-de-Bigorre a été affecté par ces surfacturations massives. À titre d'exemple, une chaise de bureau vendue 500 euros à un particulier a été facturée près de 1 000 euros à l'un de ces établissements. Le prix du mobilier constitue deux à trois fois le tarif pratiqué auprès d'un particulier. C'est une fois encore l'argent public qui profite au secteur privé sans qu'aucune régulation ne soit faite pour éviter ces pratiques. Il est dès lors extrêmement préoccupant qu'une part significative de l'argent public soit dépensée dans des matériels essentiels dont le coût est artificiellement majoré par des entreprises privées auprès du secteur public. La situation inquiétante des hôpitaux implique une action urgente pour mettre un terme à ces pratiques intolérables. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour assurer le contrôle des fournisseurs participant aux marchés publics afin de prévenir les abus et dérives tarifaires des entreprises candidates.