Question de : M. Alexis Corbière
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Écologiste et Social

M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la participation et l'implication du groupe français Capgemini, via sa filiale américaine Capgemini Government Solutions LLC, dans la mise en oeuvre opérationnelle de politiques de contrôle migratoire conduites par l'agence fédérale américaine Immigration and customs enforcement (ICE), et plus précisément par sa branche Enforcement and removal operations (ERO). Selon des données officielles du gouvernement américain (USAspending.gov et SAM.gov), Capgemini Government Solutions est attributaire, depuis 2017, de plusieurs contrats et avenants conclus avec l'ICE/ERO pour un montant cumulé de plusieurs dizaines de millions de dollars ; certains contrats faisant état de montants engagés supérieurs à 50 millions de dollars pour l'exploitation de centres d'appels (ICE ERO Contact center operations - ECCO), de prestations de gestion et d'exploitation de lignes téléphoniques institutionnelles. Cela inclut notamment le programme VOICE (Victims of immigration crime engagement), dispositif créé par décret présidentiel en 2017 et permettant le signalement de personnes étrangères soupçonnées ou reconnues comme auteurs d'infractions ainsi que de services dits de skip tracing, consistant en la collecte, le recoupement et la localisation d'informations personnelles (adresses, contacts, traces numériques) afin de faciliter des opérations d'interpellation et d'éloignement du territoire américain. Ces activités s'inscrivent dans des politiques migratoires américaines largement documentées pour leurs effets coercitifs, ayant donné lieu à de nombreuses alertes d'organisations internationales, d'ONG et d'experts indépendants quant aux atteintes portées aux droits fondamentaux, au respect de la vie privée et au principe de non-discrimination. Alors que l'administration de Donald Trump mène depuis 2025 une politique migratoire marquée par la répression, la criminalisation des personnes exilées et des violations massives des droits humains, Capgemini se retrouve au coeur de cette mécanique répressive. Les enquêtes journalistiques publiées en janvier 2026 révèlent que l'entreprise du CAC 40, via sa filiale américaine Capgemini Government Solutions (CGS), collabore étroitement avec la police fédérale américaine de l'immigration, ICE. Les contrats mis au jour montrent que CGS fournit à ICE des services techniques et opérationnels permettant d'identifier, localiser et suivre des personnes migrantes, notamment à travers des dispositifs de skip tracing (recherche d'adresses, recoupement de données, vérification d'identités). L'un de ces contrats, signé en décembre 2025, atteint 4,8 millions de dollars, tandis qu'un autre appel d'offres, auquel CGS a répondu, pourrait représenter jusqu'à 365 millions de dollars, avec des bonus indexés sur la performance. Autrement dit, plus les personnes sont localisées rapidement, plus la rémunération est élevée. Ce modèle transforme la répression migratoire en marché lucratif, et les expulsions en objectifs de rentabilité. Ainsi, le groupe français contribue directement à la traque des migrants aux États-Unis et se rend complice d'un système violent et discriminatoire. Or cette collaboration ne peut être dissociée du rôle d'ICE dans la politique trumpiste : détentions arbitraires, y compris d'enfants en bas âge ; décès en détention et négligences médicales documentées ; décès lors de contrôles ; usage excessif de la force, méthodes militarisées, opacité ; ciblage racial et contrôles au faciès et détention illégale de citoyens américains, majoritairement racisés. Fournir à ICE les outils technologiques qui rendent ces pratiques plus "efficaces", c'est participer directement à une politique xénophobe, fondée sur l'exclusion, la peur et la déshumanisation des personnes migrantes, majoritairement originaires d'Amérique latine, d'Afrique ou d'Asie. Or des documents aujourd'hui supprimés du site de CGS semblaient mettre en avant la capacité de l'entreprise à aider ICE à réduire les délais et les coûts des expulsions, à optimiser la détention et la logistique des transferts. Ce décalage révèle un double discours : des valeurs dites progressistes en Europe, des pratiques cyniques et répressives aux États-Unis. Cette implication contraste violemment avec l'image publique que Capgemini cherche à promouvoir : celle d'un groupe engagé en faveur de la diversité, de l'inclusion et de la responsabilité sociale. Face aux révélations, des syndicats et des organisations de la société civile dénoncent une complicité morale et opérationnelle avec une politique ouvertement raciste. M. le député les soutient pleinement. La direction de Capgemini affirme que CGS dispose d'une gouvernance séparée et que les contrats font l'objet d'un examen interne. Pour autant, cette justification juridique ne répond pas à la question centrale : une entreprise française peut-elle, sans contradiction, tirer profit d'un système de persécution raciale et migratoire ? En mettant ses compétences technologiques au service d'ICE, Capgemini ne se contente pas d'un rôle neutre de prestataire. Elle devient un rouage de la machine répressive trumpiste, contribuant à la traque, à l'enfermement et à l'expulsion de centaines de milliers de personnes. Aussi, il lui demande si le Gouvernement dispose d'une évaluation précise et consolidée de la nature des prestations fournies par Capgemini aux autorités américaines en matière de contrôle migratoire, ainsi que des montants financiers engagés et si ces activités ont fait l'objet d'une analyse au regard des engagements internationaux de la France en matière de droits humains et des obligations issues de la loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre du 27 mars 2017. Enfin, il aimerait savoir s'il estime compatible avec la position internationale de la France le fait qu'un grand groupe français participe, par des prestations techniques et opérationnelles, à des dispositifs de signalement, de traçage et de localisation de personnes migrantes dans un cadre d'éloignement forcé et quelles mesures concrètes Bercy entend prendre afin de garantir que les activités de groupes français à l'étranger ne contribuent pas, directement ou indirectement, à des pratiques contraires aux droits fondamentaux.