Réponse publiée le 2 juin 2026

Dans le cadre de la mesure de la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs, il ressort des dispositions univoques du code du travail relatives à l'année de prise en compte des adhérents pour le calcul de l'audience patronale qu'elles n'autorisent pas à décompter des adhésions qui ne reposent pas sur le paiement d'un droit d'entrée annuel et font l'objet d'un renouvellement implicite en l'absence de notification de démission, de décès ou d'exclusion. Ces dispositions ont pour objectif de garantir la fiabilité de la mesure d'audience en obligeant l'administration à ne prendre en compte que les adhésions contemporaines soumises au paiement de cotisations, qui traduisent un engagement effectif de l'adhérent au sein de l'organisation. Par conséquent, seuls les adhérents qui ont effectivement payé une cotisation au titre de l'année précédant l'année de déclaration de candidature ont pu être pris en compte au sens des dispositions législatives et règlementaires du code du travail pour le calcul de la mesure d'audience. En outre, conformément à l'article L. 1441-4 du code du travail, l'audience patronale détermine la répartition des conseillers prud'hommes désignés par les organisations d'employeurs en fonction de leur audience respective auprès des entreprises employant au moins un salarié. En effet, sont pris en compte, chacun à hauteur de 50 %, le nombre des entreprises qui emploient au moins un salarié adhérent à des organisations professionnelles d'employeurs et le nombre de salariés employés par ces mêmes entreprises. L'élément central demeure à cet égard la mesure d'audience réalisée au niveau de la branche professionnelle des particuliers employeurs par la direction générale du travail. Lors de la mesure de l'audience patronale de 2025, la branche professionnelle des particuliers-employeurs a pour la première fois enregistré la candidature d'organisations professionnelles concurrentes à la Fédération des particuliers employeurs de France (FEPEM) et a donc conduit à un impact substantiel sur l'audience retenue pour celle-ci. Par application des dispositions réglementaires en vigueur, l'audience patronale de la FEPEM s'est effectivement avérée largement insuffisante en comparaison des audiences des organisations concurrentes pour lui conférer des sièges de conseillers prud'hommes. Dans ces conditions, par un arrêté du 1er juillet 2025 portant attribution des sièges de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2026-2029, 7 256 sièges de conseillers prud'hommes pour les organisations professionnelles ont été attribués sans qu'aucun ne puisse être attribué à la FEPEM. Toutefois, la représentativité de la FEPEM en tant que première organisation professionnelle d'employeurs dans la branche des particuliers employeurs a été consacrée par l'arrêté du 23 décembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Ainsi, la FEPEM maintient sa place privilégiée dans ce secteur pour les quatre prochaines années. Elle est assurée de continuer à accompagner et défendre les intérêts des particuliers employeurs pour répondre aux enjeux sociétaux actuels. L'ensemble de ces arrêtés ont été pris en concertation avec les partenaires sociaux au sein du Haut conseil du dialogue social et dans un dialogue constant avec les organisations patronales candidates, en particulier la FEPEM.