Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de cotation de certains actes concernant les infirmiers à domicile. Il existe un certain nombre d'actes hors nomenclature qui ne sont pas pris en charge par l'assurance maladie. En théorie, ils peuvent être facturés au patient, à condition de le prévenir au préalable qu'il ne sera pas remboursé par la Sécurité sociale. Pourtant, en pratique, ceci n'est pas toujours réalisable, par exemple dans le cas de la surveillance et des soins d'un patient au cours d'une évacuation sanitaire. Comme le précise le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025, « l'infirmier décide des gestes et mesures conservatoires à pratiquer dans l'attente de l'intervention d'un médecin. Il prend, le cas échéant, toutes mesures utiles afin de diriger la personne vers la structure de soins la plus adaptée à son état ». Dans cette situation, l'acte réalisé par l'infirmier ne correspond pas aux soins initialement prescrits par le médecin. À ce jour, le temps qu'il aura consacré à la gestion de la situation d'urgence comme celui dédié à son déplacement et les indemnités qui lui sont liées ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. Une autre situation bien connue des infirmiers libéraux est celle d'un déplacement au domicile d'un patient, où l'infirmier trouve à son arrivée porte close et patient absent. Il ne peut donc pas facturer l'acte programmé, même s'il a respecté l'horaire. Ceci se conçoit, l'acte infirmier étant lié à une intervention effective. En cas d'absence, aucune cotation n'est possible, sauf exception (par exemple, un passage pour soins en hospitalisation à domicile (Had) avec un protocole très précis). Pour autant, en dehors du fait que ceci représente une perte de temps, parfois au détriment d'autres patients et qu'une telle situation peut même mettre en jeu la santé du patient, le temps que l'infirmier aura consacré à son déplacement, ses frais réels liés à l'essence ne seront ni comptabilisés ni pris en charge. De même, le refus de soins d'un patient pour les soins psychiatriques aura des conséquences identiques pour le professionnel de santé qui se sera déplacé sans avoir pu appliquer une prescription. C'est pourquoi il appelle son attention sur ces situations qui contribuent à compliquer l'exercice professionnel des infirmiers libéraux et lui demande si elle envisage de prendre ces situations en compte.