Question de : Mme Françoise Buffet
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Françoise Buffet interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'exclusion des travailleurs sociaux exerçant au sein des caisses d'allocations familiales (CAF) du bénéfice des revalorisations dites « Ségur » accordées à la filière socio-éducative. À la suite de la conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social, le Gouvernement a indiqué avoir retenu plusieurs critères d'éligibilité : le lieu d'exercice (notamment certains services départementaux, établissements et services sociaux et médico-sociaux au sens du CASF, habitat inclusif), l'exercice d'un des métiers/corps listés et l'exercice à titre principal de fonctions socio-éducatives. Or les travailleurs sociaux des CAF exercent des missions d'accompagnement social auprès de familles fragilisées (séparation, décès, impayés, monoparentalité, etc.) qui semblent relever, par leur nature, des fonctions socio-éducatives visées, sans pour autant entrer dans le périmètre actuel d'éligibilité. Par ailleurs, l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur, étendu par arrêté du 5 août 2024, prévoit le versement d'une prime mensuelle de 238 euros brut aux professionnels employés par une structure relevant de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privée à but non lucratif (BASSMS), excluant de fait les travailleurs sociaux des CAF relevant d'une autre branche conventionnelle. Dès lors, elle lui demande pour quels motifs précis les travailleurs sociaux des CAF restent exclus des revalorisations dites « Ségur », alors que leurs missions relèvent de l'accompagnement social ; si le Gouvernement envisage d'inclure ces personnels dans le dispositif (ou d'ouvrir un dispositif équivalent) afin d'éviter une rupture d'égalité de traitement entre professionnels exerçant des fonctions comparables ; et si une concertation est prévue avec l'UCANSS et les partenaires sociaux de la branche des organismes de sécurité sociale et selon quel calendrier et quelles modalités de financement.