Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les règles applicables au cumul emploi-retraite, lorsqu'un retraité exerce une activité sous le régime de la micro-entreprise. Le cumul emploi-retraite permet, sous certaines conditions, aux retraités du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec leurs pensions de retraite. Pendant la période de cumul, les revenus d'activité, salariés ou non-salariés, perçus par le bénéficiaire et donnant lieu à affiliation à un régime de retraite de base – y compris si ladite activité donne lieu à affiliation à un nouveau régime de retraite – sont soumis à des cotisations non génératrices de droits nouveaux à retraite. Ce principe a été introduit par la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraite, dont l'article 19, en créant l'article L. 161 22 1 A du code de la sécurité sociale, a étendu à l'ensemble des régimes de retraite légalement obligatoires le principe de cotisations non productrices de droits nouveaux à retraite dès lors que l'assuré a liquidé intégralement une première pension de retraite. Or ce dispositif illustre un paradoxe : alors que la réforme visait à encourager la reprise d'activité des retraités, le maintien de cotisations sans ouverture de droits supplémentaires peut réduire leur incitation à poursuivre une activité économique. M. le député souhaite par conséquent connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif afin de permettre, au moins partiellement, la prise en compte de ces cotisations dans l'ouverture de nouveaux droits à retraite, ou à défaut, une adaptation du niveau ou de la nature des cotisations dues par les retraités en situation de cumul emploi-retraite, afin de mieux tenir compte de l'absence de contrepartie en droits sociaux.