Question de : Mme Christelle Minard
Eure-et-Loir (2^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Christelle Minard attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la mise en œuvre du délai de cristallisation du montant des pensions de réversion. Instituée en 2004, la règle dite de « cristallisation » de la pension de réversion inscrite à l'article R. 353-1-1 B du code de la sécurité sociale a pour objectif de permettre aux conjoints survivants d'avoir une visibilité sur leurs ressources au cours de leur retraite et de stabiliser leur situation dans le temps. Le montant des pensions de réversion est alors calculé de manière définitive dès lors que le bénéficiaire perçoit en propre l'intégralité de ses droits à la retraite. Cette cristallisation intervient soit trois mois après la date par laquelle le conjoint survivant obtient l'ensemble de ses droits à la retraite de base et complémentaire ou au premier jour auquel l'assuré atteint l'âge légal à la retraite lorsqu'il ne peut prétendre à de tels avantages. Ainsi, le montant de la pension de réversion ne peut plus être révisé même en cas de modification des ressources. Ce dispositif entend sécuriser les revenus des conjoints survivants. Seulement, il existe un revers pour les bénéficiaires dont la situation financière ultérieure serait en décalage significatif avec celle du point de départ de l'âge légal de départ à la retraite. Par conséquent, elle attire son attention sur la nécessaire évolution du décret pour aller vers plus de souplesse pour tenir compte des réalités administratives et financières qui peuvent évoluer dans le temps. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend remédier à ces situations qui sont parfois dramatiques pour les veuves et les veufs et lui demande quelles mesures le Gouvernement va proposer pour réviser ces limites de la cristallisation.