Cumul retraite Carat et pension CNRACL
Question de :
Mme Sophie Mette
Gironde (9e circonscription) - Les Démocrates
Mme Sophie Mette appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur une problématique à laquelle sont et seront confrontés des retraités ayant travaillé dans le privé puis dans le public et dont les trimestres cotisés à la CARSAT ont disparu dans leur décompte. Seuls les trimestres cotisés à la CNRACL apparaissent. La règlementation en rigueur ne permet pas le cumul d'une retraite CDC et d'une pension d'un régime spécial de retraite pour une même activité. À l'heure actuelle, cette règlementation paraît désuète et obsolète. Une cotisation reste une cotisation et le fait de ne pas pouvoir cumuler les deux demeure relativement injuste. Elle lui demande donc si cette règlementation ne pourra pas être actualisée et, de ce fait, annuler ce non cumul.
Auteur : Mme Sophie Mette
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Santé, familles, autonomie et personnes handicapées
Ministère répondant : Travail et solidarités
Date :
Question publiée le 10 février 2026