Question de : Mme Angélique Ranc
Aube (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Angélique Ranc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la remise en cause récente, par l'administration fiscale, de l'application du taux réduit de TVA aux vols commerciaux en montgolfière. En effet, cette activité qui contribue au rayonnement touristique et aéronautique de la France constitue un transport aérien public de passagers, strictement encadré par la réglementation de l'aviation civile et placé sous l'autorité de la DGAC. À ce titre et en cohérence avec les autres formes de transport de passagers, ces prestations ont été soumises depuis plus de vingt ans au taux réduit de TVA de 10 %. Or des interprétations administratives récentes conduisent à assimiler ces vols à de simples activités de loisir, justifiant l'application du taux normal de TVA. Cette position apparaît incohérente, dès lors que des activités comparables, parfois moins réglementées, telles que les vols en ULM de découverte ou les promenades touristiques en bateau, bénéficient explicitement du taux réduit. De ce fait, les contrôles fiscaux en cours entraînent des rappels de TVA particulièrement lourds pour des entreprises majoritairement constituées de TPE et de PME, mettant en péril leur équilibre économique, l'emploi non délocalisable et l'attractivité touristique de nombreux territoires ruraux. C'est en particulier le cas dans l'Aube, où cette activité contribue depuis de nombreuses années à structurer une offre touristique aérienne reconnue. Cette situation crée une insécurité juridique brutale, alors même que les exploitants ont appliqué de bonne foi un régime admis de longue date. Dans ce contexte, elle lui demande s'il entend mettre fin à ces interprétations contestables en procédant à une clarification législative explicite afin de confirmer l'éligibilité des vols commerciaux en montgolfière au taux réduit de TVA de 10 % et de garantir la stabilité fiscale indispensable à la pérennité de cette filière.