Question de : M. Éric Bothorel
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Éric Bothorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conséquences potentielles, pour la filière conchylicole, des annonces gouvernementales relatives au déploiement de jachères sur les estrans et à la mise en protection renforcée de certains milieux littoraux. Mme la ministre a récemment confirmé le déploiement de jachères sur les estrans, consistant à mettre temporairement des zones au repos en suspendant certaines activités afin de permettre la régénération naturelle des écosystèmes. Parallèlement, le Gouvernement a annoncé son intention de développer les zones de protection forte (ZPF) dans le cadre de l'objectif de protection d'au moins 30 % des espaces terrestres et marins, dont 10 % en protection forte d'ici 2030. Ces orientations suscitent une vive inquiétude parmi les professionnels de la conchyliculture, alors même que les surfaces conchylicoles diminuent déjà sous l'effet cumulé de contraintes réglementaires, environnementales et d'usages concurrents. Dans un contexte où la filière est strictement encadrée, dépend d'un environnement littoral sain et contribue à l'entretien des estrans ainsi qu'à la qualité des eaux, les conchyliculteurs redoutent que de nouvelles mesures de mise au repos ou de sanctuarisation ne se traduisent, de facto, par une réduction durable de leurs zones de production. La santé des estrans dépend d'ailleurs beaucoup plus de la qualité et de la mise en conformité des assainissements collectifs et surtout non-collectifs. Il faut rappeler que, en 2022, 61 % des capacités d'épuration des stations d'épuration urbaines sont rejetées en mer et 12 % des capacités dans les estuaires. Estrans et conchyliculteurs sont les victimes d'une urbanisation qui ne prend pas suffisamment en compte les capacités épuratoires des territoires, surtout en période caniculaire ou de fortes précipitations. La filière conchylicole soutient par des actes les objectifs de préservation de la biodiversité et de restauration des écosystèmes littoraux, mais elle s'inquiète du cadre juridique des ZPF, présentées parfois comme de simples labels alors qu'elles peuvent, à terme, s'accompagner de restrictions d'usages voire d'interdictions d'exploitation. Les professionnels soulignent l'absence de garanties explicites sur le maintien des surfaces conchylicoles existantes et demandent à être systématiquement associés, avec leurs représentants, à la définition des périmètres et des modalités de gestion des zones concernées. En conséquence, il souhaite savoir, tout d'abord, si le déploiement des jachères dans les estrans est susceptible de concerner les zones actuellement dédiées à la conchyliculture et, le cas échéant, selon quelles modalités. Il lui demande, ensuite, dans quelle mesure le Gouvernement peut garantir qu'aucune mesure de protection renforcée, de classement en zone de protection forte ou de mise en jachère ne conduira à une perte nette de surfaces conchylicoles. Enfin, il lui demande quelles dispositions sont envisagées pour concilier, de manière pérenne, les objectifs de protection forte des milieux littoraux avec le maintien et le développement de la conchyliculture, activité essentielle à la vitalité des territoires côtiers et déjà fortement contributive à la préservation de la qualité écologique des estrans. Député des Côtes d'Armor et donc des meilleures coquilles Saint-Jacques de France, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions sur ces différents points.