Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les indemnités journalières versées aux salariés dans le cas d'un arrêt de travail pour maladie. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale dispose que « Pour pouvoir avoir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail [...] l'assuré social doit justifier [...] b) Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents ». Ainsi certains salariés, notamment employés en chèque emploi service universel (CESU) en milieu rural et effectuant peu d'heures de travail, se retrouvent privés d'indemnités journalières en cas de problèmes de santé. Aussi, elle lui demande s'il ne serait pas possible d'envisager un dispositif d'indemnisation qui serait proportionnel au nombre d'heures effectivement travaillées.